Transports > droit à indemnisation
La preuve de la faute et du lien causal – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 23/08703 : La cour s’appuie sur le point d’impact situé dans la voie du véhicule adverse et sur la déclaration unilatérale du conducteur de deux-roues matérialisant son dépassement. L’allégation selon laquelle le véhicule adverse était trop proche de la ligne médiane n’était corroborée par aucun élément. La faute de dépassement a donc été retenue comme causale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — droit à indemnisation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.