- FAQ juridiquesL’intérêt à agir et la subrogation de l’assureur – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025036917
Responsabilité du commissionnaire : nL’article 31 du Code de procédure civile exige un intérêt légitime au succès de la prétention. Le donneur d’ordre l’a démontré par le dommage matériel, l’altération du goût et la…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du commissionnaire de transport – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025036917
Responsabilité du commissionnaire : nL’article L132-5 du Code de commerce impose au commissionnaire de garantir les avaries ou pertes, sauf stipulation contraire ou force majeure. Malgré la présomption simple de livraison conforme résultant de…
- FAQ juridiquesLa limitation conventionnelle de responsabilité – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025036917
Responsabilité du commissionnaire : nLes conditions générales du commissionnaire n’étaient pas opposables faute d’acceptation expresse. La limitation de la Convention de Bruxelles restait applicable et devait être calculée selon les 399 colis, non selon…
- FAQ juridiquesLa renonciation à une prescription déjà acquise – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2026029861
Prescription annale : Le paiement effectué concernait l’assurance du véhicule et non la responsabilité civile du transporteur. La désignation d’un expert et la transmission de son rapport ne manifestaient pas une renonciation non équivoque…
- FAQ juridiquesLa faute détachable de l’exécution du contrat d’assurance – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2026029861
Prescription annale : Les articles 1240 et 1241 du code civil exigent une faute, un préjudice et un lien causal. Pour un tiers au contrat, la faute de l’assureur doit être détachable de l’exécution…
- FAQ juridiquesLe plafond d’indemnisation de l’article 23 de la CMR – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025043518
Responsabilité du transporteur : L'article 23, paragraphe 3, de la convention CMR limite l'indemnité à 8,33 unités de compte par kilogramme du poids brut manquant. En l'absence de déclaration de valeur ou d'intérêt spécial…
- FAQ juridiquesLa preuve du poids brut des marchandises perdues – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025043518
Responsabilité du transporteur : Le calcul de l'indemnité suppose d'établir le poids total remis au transporteur et celui des colis perdus. Une facture mentionnant « Gross Weight 1 500 », sans unité identifiable ni…
- FAQ juridiquesLa réouverture des débats sur le montant de l’indemnisation – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025043518
Responsabilité du transporteur : Lorsque les éléments nécessaires au calcul de l'indemnité font défaut, la juridiction peut rouvrir les débats et ordonner une production contradictoire. Le tribunal fixe un délai de communication, renvoie l'affaire…
- FAQ juridiquesLe délai d’un an des actions fondées sur le contrat de transport – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2026029861
Prescription annale : L’article L.133-6 du code de commerce fait courir la prescription, en cas de perte totale, du jour où la livraison aurait dû être effectuée. L’action contre le transporteur et l’action directe…
- FAQ juridiquesLa faute du conducteur victime selon l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Toulon, 8 octobre 2026, RG n° 25/05069
indemnisation intégrale : La faute du conducteur victime ne limite ou n’exclut son indemnisation que si elle a contribué à la réalisation de son préjudice. La limitation doit être proportionnelle à la gravité de…