La responsabilité du commissionnaire de transport – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025036917

La responsabilité du commissionnaire de transport – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025036917 : nL’article L132-5 du Code de commerce impose au commissionnaire de garantir les avaries ou pertes, sauf stipulation contraire ou force majeure. Malgré la présomption simple de livraison conforme résultant de l’article 3 §6 de la Convention de Bruxelles, l’expertise a établi une avarie liée à la température. Le commissionnaire, professionnel du transport de marchandises sensibles, a manqué à son devoir de conseil en ne préconisant pas un conteneur adapté.n