Transports > Responsabilité du transporteur
La réouverture des débats sur le montant de l’indemnisation – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025043518 : Lorsque les éléments nécessaires au calcul de l’indemnité font défaut, la juridiction peut rouvrir les débats et ordonner une production contradictoire. Le tribunal fixe un délai de communication, renvoie l’affaire pour permettre aux parties de conclure sur le montant et indique qu’il tirera toute conséquence utile d’une abstention ou d’un refus injustifié.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du transporteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.