Transports > Responsabilité du transporteur
La preuve du poids brut des marchandises perdues – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025043518 : Le calcul de l’indemnité suppose d’établir le poids total remis au transporteur et celui des colis perdus. Une facture mentionnant « Gross Weight 1 500 », sans unité identifiable ni document corroborant, ne suffit pas. Les parties doivent produire les lettres de transport, documents douaniers et inventaires disponibles.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du transporteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.