Transports > Responsabilité du commissionnaire
La limitation conventionnelle de responsabilité – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025036917 : nLes conditions générales du commissionnaire n’étaient pas opposables faute d’acceptation expresse. La limitation de la Convention de Bruxelles restait applicable et devait être calculée selon les 399 colis, non selon le conteneur unique. Le plafond ainsi obtenu excédant 135 704,50 euros, il ne réduisait pas l’indemnisation due.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du commissionnaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.