- FAQ juridiquesLa provision ad litem pour les frais d’expertise – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 12 octobre 2026, RG n° 26/00681
Expertise médicale : nSur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision ad litem peut être accordée lorsque l’obligation de prendre en charge les frais d’instance n’est pas…
- FAQ juridiquesLa portée de la cassation partielle – Cour de cassation, 13 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-80.674
Dépassement dangereux : La cassation concerne uniquement la disposition ayant relaxé le conducteur du chef de dépassement sans avertissement préalable. Les autres déclarations de culpabilité et dispositions du jugement sont maintenues, l'affaire étant renvoyée…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’infraction de dépassement sans avertissement – Cour de cassation, 13 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-80.674
Dépassement dangereux : L'article R. 414-4, II, III et V, du code de la route punit le conducteur qui entreprend un dépassement sans avertir de son intention l'usager qu'il veut dépasser. La juridiction exclut…
- FAQ juridiquesLa caractérisation de l’infraction dans le procès-verbal – Cour de cassation, 13 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-80.674
Dépassement dangereux : Le tribunal ne pouvait exiger que le procès-verbal détaille les circonstances permettant de qualifier le dépassement de dangereux. En ajoutant cette condition à l'incrimination, il a méconnu l'article R. 414-4 du…
- FAQ juridiquesLa prescription annale des actions de transport – Tribunal des activités économiques de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 2025F00713
Prescription annale : nL’article L. 133-6 du Code de commerce prévoit un délai d’un an pour les actions contre le voiturier ou le commissionnaire concernant les pertes, avaries ou retards. ATTARD-TRANS ayant organisé le…
- FAQ juridiquesLa reconnaissance du droit du réclamant – Tribunal des activités économiques de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 2025F00713
Prescription annale : nLa reconnaissance de responsabilité du 9 février 2022 a interrompu la prescription conformément à l’article 2240 du Code civil. Elle a seulement différé le point de départ d’un nouveau délai annuel.…
- FAQ juridiquesLa fraude ou l’infidélité du transporteur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 2025F00713
Prescription annale : nL’exception prévue par l’article L. 133-6 du Code de commerce suppose une volonté malveillante, une déloyauté ou une dissimulation de faits ou documents de nature à paralyser la demande. Les réponses…
- FAQ juridiquesLe délai de prescription des transports aériens – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2026032956
Prescription biennale : L’article 35 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 prévoit un délai de deux ans. La reconnaissance globale de la dette a interrompu ce délai conformément à l’article 2231…
- FAQ juridiquesLa preuve de la créance de transport – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2026032956
Prescription biennale : Selon l’article 1353 du code civil, le créancier doit prouver l’obligation et le débiteur doit justifier son extinction. L’article L.6422-1 du code des transports prévoit que le contrat de transport aérien…
- FAQ juridiquesLes conditions des délais de paiement – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2026032956
Prescription biennale : L’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement dans la limite de deux années, selon la situation du débiteur et les besoins du créancier. La…