La fraude ou l’infidélité du transporteur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 2025F00713

La fraude ou l’infidélité du transporteur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 2025F00713 : nL’exception prévue par l’article L. 133-6 du Code de commerce suppose une volonté malveillante, une déloyauté ou une dissimulation de faits ou documents de nature à paralyser la demande. Les réponses imprécises, l’attente de l’expertise et la poursuite des échanges n’ont pas suffi. La non-livraison était connue et aucune dissimulation malicieuse n’a été établie.