Prescription annale du transport : reconnaissance de responsabilité sans fraude ni interruption durable

L’article L. 133-6 du Code de commerce soumet à une prescription d’un an les actions dirigées contre le voiturier ou le commissionnaire de transport pour perte, avarie ou retard. La société ATTARD-TRANS ayant organisé le transport, elle avait la qualité de commissionnaire et relevait de ce délai spécial.

La reconnaissance de responsabilité du 9 février 2022 a interrompu la prescription sur le fondement de l’article 2240 du Code civil, mais a seulement fait courir un nouveau délai à compter de cette date. Les mises en demeure ultérieures n’ont pas constitué une demande en justice ni une convention de suspension. L’article 2241 du Code civil n’était donc pas davantage applicable.

L’exception à la prescription prévue par l’article L. 133-6 du Code de commerce suppose une fraude ou une infidélité caractérisée par une volonté malveillante, une déloyauté ou une dissimulation de faits ou documents paralysant l’exercice des droits. Les réponses tardives ou imprécises concernant la localisation de la marchandise, l’absence d’information sur la prescription et la poursuite des échanges amiables n’ont pas été jugées suffisantes. La demanderesse, informée de la non-livraison et ayant adressé plusieurs mises en demeure, devait agir judiciairement dans le délai annuel.

Ses demandes ont donc été déclarées irrecevables comme prescrites. Elle supporte les dépens conformément aux articles 695 et 696 du Code de procédure civile. Aucun frais irrépétible n’a été accordé sur le fondement de l’article 700 du même code. Le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des articles 514 et 515 du Code de procédure civile.

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Après la disparition de 23 palettes confiées à plusieurs transporteurs, SOCADE a recherché la responsabilité du commissionnaire et de son assureur. Le tribunal a retenu que la prescription annuelle avait été interrompue par une reconnaissance de responsabilité, sans prolongation indéfinie du délai. Les demandes d’indemnisation ont finalement été déclarées prescrites, les dépens étant mis à la charge de SOCADE.

SOCADE a confié à ATTARD-TRANS l’organisation du transport de 23 palettes de produits d’hygiène, enlevées chez un fournisseur mais jamais livrées. ATTARD-TRANS avait sous-traité l’opération par l’intermédiaire de B2PWEB ; la marchandise aurait ensuite été confiée à d’autres transporteurs et a disparu.

Après plusieurs échanges, mises en demeure et démarches auprès de l’assureur, de l’expert et des services de police, SOCADE a assigné ATTARD-TRANS et CARLAC LEONCEL ASSURANCES en indemnisation. Une demande en garantie a été formée contre les intervenants à la sous-traitance et la plateforme de transport.

Le tribunal a retenu que la prescription annuelle applicable au commissionnaire de transport avait été interrompue par la reconnaissance de responsabilité du 9 février 2022, sans que cette interruption permette de prolonger indéfiniment le délai. Il a écarté la fraude ou l’infidélité, puis déclaré les demandes de SOCADE irrecevables comme prescrites. Les dépens ont été mis à sa charge.

• Qualification de l’intervenant comme commissionnaire de transport.
• Application du délai annal de l’article L. 133-6 du Code de commerce.
• Reconnaissance du droit du réclamant interrompant la prescription.
• Absence de demande en justice dans le nouveau délai annuel.
• Absence de convention de suspension de la prescription.
• Absence de dissimulation malicieuse ou de volonté déloyale.

• Courrier du 9 février 2022 reconnaissant la responsabilité du commissionnaire.
• Mises en demeure des 25 janvier, 4 février, 3 mars et 21 septembre 2022.
• Courriers des 9 février, 10 mars et 23 septembre 2022.
• Rapport d’expertise relatif à la sous-traitance du transport.
• Sommation du 29 novembre 2023 délivrée par commissaire de justice.

La demanderesse ne peut plus obtenir l’indemnisation de la marchandise sur l’action prescrite et supporte les dépens. Le commissionnaire et les intervenants appelés en garantie bénéficient du rejet de l’action principale, sans condamnation au titre de l’article 700.

• Exclusion de l’action indemnitaire pour prescription.
• Absence de responsabilité retenue pour fraude ou infidélité.
• Inopérance des seules mises en demeure sur le délai.
• Prise en charge des dépens par la demanderesse.
• Absence d’indemnité accordée au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier immédiatement le délai spécial applicable au transport.
• Calculer le délai à partir de chaque interruption reconnue.
• Formaliser une demande en justice avant l’expiration du délai.
• Conserver les reconnaissances écrites de responsabilité.
• Documenter toute convention de suspension de prescription.

À éviter

• Se limiter à des mises en demeure amiables.
• Confondre échanges d’expertise et interruption judiciaire.
• Attendre l’issue d’une enquête avant d’agir.
• Assimiler des réponses imprécises à une fraude caractérisée.
• Négliger la qualification de commissionnaire de transport.

La prescription annale des actions de transport

nL’article L. 133-6 du Code de commerce prévoit un délai d’un an pour les actions contre le voiturier ou le commissionnaire concernant les pertes, avaries ou retards. ATTARD-TRANS ayant organisé le transport, ce régime lui était applicable. Les demandes, introduites après l’expiration du délai suivant la reconnaissance de responsabilité, ont été déclarées irrecevables.n

La reconnaissance du droit du réclamant

nLa reconnaissance de responsabilité du 9 février 2022 a interrompu la prescription conformément à l’article 2240 du Code civil. Elle a seulement différé le point de départ d’un nouveau délai annuel. Les mises en demeure ne constituaient ni une demande en justice au sens de l’article 2241 du Code civil, ni une convention de suspension de la prescription.n

La fraude ou l’infidélité du transporteur

nL’exception prévue par l’article L. 133-6 du Code de commerce suppose une volonté malveillante, une déloyauté ou une dissimulation de faits ou documents de nature à paralyser la demande. Les réponses imprécises, l’attente de l’expertise et la poursuite des échanges n’ont pas suffi. La non-livraison était connue et aucune dissimulation malicieuse n’a été établie.

Article 1103 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 2240 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article 1269 du Code de procédure civile, Article L. 132-5 du Code de commerce, Article L. 133-1 du Code de commerce, Article L. 133-6 du Code de commerce, Article L. 641-10 du Code de commerce, Article L. 3141-1 et suivants du Code des transports, Articles L. 3261-1 à L. 3263-5 du Code des transports, Article 367 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile