TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 24 septembre 2026

N° RG : 2025F00713

Société SOCADE S.A.R.L. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Bobigny n° 316 753 102 (Maître Yohan ATTAL, avocat au barreau de Marseille)

C/

Société ATTARD-TRANS S.A. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence n° 398 845 313

Société CARLAC LEONCEL ASSURANCES S.A.S. [Adresse 3] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 921 202 875

(Avocat postulant : Maître Tiphaine GERVAIS de LAFOND, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Xavier DE RYCK, Cabinet ASA, Avocat au barreau de Paris)

N° RG : 2025F00868

Société ABEILLE IARD & SANTE S.A. [Adresse 4] registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° B 306 522 665

Société ATTARD-TRANS S.A. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence n° 398 845 313

Société CARLAC LEONCEL ASSURANCES S.A.S. [Adresse 3] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 921 202 875

(Avocat postulant : Maître Tiphaine GERVAIS de LAFOND, avocat au barreau de Marseille)

(Avocat plaidant : Maître Xavier DE RYCK, Cabinet ASA, Avocat au barreau de Paris)

C/

Société TRANSPORTS OLIVIERS S.A.S. [Adresse 6] PARIS registre du commerce et des sociétés de Paris n° B 890 057 011 (partie défaillante)

Société ATLAS TRANSPORTS & LOGISTIQUE S.A.R.L. [Adresse 7] registre du commerce et des sociétés de Meaux n° B 850 937 285 représentée par son liquidateur judiciaire Maître [C], S.E.L.A.R.L. GARNIER [C] [Adresse 12] (partie défaillante)

SELARL GARNIER-[C] [Adresse 12] registre du commerce et des sociétés de Meaux n° 478 547 243 prise en la personne de Maître [C] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ATLAS TRANSPORTS & LOGISTIQUE S.A.R.L. siège social : [Adresse 7] registre du commerce et des sociétés de Meaux n° B 850 937 285 (partie défaillante)

Société BOURSE PREMIUM PROFESSIONNEL S.A.S. Exerçant sous l’enseigne B2PWEB [Adresse 10]

registre du commerce et des sociétés d’Avignon n° B 489 052 902 (Avocat postulant : AVOCATIA MARSEILLE, Maître Alexis

REYNE, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : A.A.R.P.I. PENNEC & MICHAU, Maître Clément MICHAU, Avocat au barreau de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 juin 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. CREVOULIN, M. BERNARD, M. BARBET MASSIN, M. LETT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 par M. BREGER, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

LES FAITS :

La société SOCADE dont le siège social est à [Localité 1] est une entreprise de grossiste, spécialisée dans la distribution de produits d’hygiène, d’entretien et de cosmétique.

Le 6 janvier 2022, elle contacte la société de transports ATTARD TRANS dont le siège est aux [Localité 9] pour l’acheminement de 23 palettes de produits d’hygiène d’un poids de 10 T 5 depuis [Localité 8] à destination de [Localité 3].

Un accord intervient par échange de courriels entre les parties le 10 janvier 2022 pour un prix de 830 euros HT et une livraison le 13 janvier 2022.

La marchandise d’une valeur de 57 298,46 € TTC est enlevée le 11 janvier 2022 dans les locaux du fournisseur de la société SOCADE au [Localité 8] mais la marchandise n’est pas livrée et la société SOCADE ne parvient pas à obtenir d’informations précises de telle sorte qu’elle adresse une mise en demeure en date du 25 janvier 2022 par lettre recommandée avec avis de réception à la société ATTARD TRANS de procéder à la livraison, et ce en vain.

S’ensuivent de nombreux échanges écrits entre la société SOCADE et la société CARLAC LEONCEL ASSURANCES, mandataire de l’assureur (ABEILLE IARD & SANTE) de la société ATTARD TRANS, qui établissent notamment que la marchandise a disparu et qu’une plainte est déposée le 28 janvier 2022 par le représentant de la société SOCADE.

Dans son rapport en date du 4 février 2022, l’expert (CL SURVEYS), missionné par l’assureur ABEILLE IARD ET SANTE, indique que le transport aurait été sous-traité par la société ATTARD TRANS à la société ATLAS TRANSPORT ET LOGISTIQUE à [Localité 5], via la bourse des transports BDF BOURSE PREMIUM PROFESSIONNEL B2PWEB et que l’offre

aurait été acceptée par la société TRANSPORTS OLIVIERS pour un montant de 200 € avec un transport du [Localité 8] jusqu’à [Localité 7] dans les locaux de la société ATLAS TRANSPORT ET LOGISTIQUE.

La société SOCADE adresse de nombreuses relances à la société ATTARD TRANS, aux services de police et à l’assureur de la société ATTARD TRANS qui, par courrier du 23 octobre 2023, refuse de régler le sinistre en invoquant l’application de la prescription annale, aucune assignation n’ayant été délivrée par la société SOCADE avant le 11 janvier 2023.

LA PROCEDURE :

Par citation délivrée les 4 et 5 juin 2025, la société SOCADE S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, les sociétés ATTARD-TRANS S.A. et CARLAC LEONCEL ASSURANCES S.A.S. pour entendre :

*Vu les articles 1103, 1147 et 1217 du Code civil,

*Vu les articles L. 133-1 et L.133-6 du Code de commerce,

*Vu la jurisprudence constante en matière de fraude et d’infidélité contractuelle,

*Vu les pièces versées au débat,

RECEVOIR

l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la société SOCADE les disant bien fondées :

DIRE & JUGER

que la société ATTARD TRANS a manifestement agi de manière frauduleuse et infidèle en dissimulant la localisation des marchandises, en fournissant des informations contradictoires, et en multipliant les manœuvres dilatoires destinées à entraver toute action en justice de la société SOCADE ;

DIRE & JUGER

que la société CARLAC LEONCEL ASSURANCES a, de concert avec son assuré, contribué à retarder l’action en justice de la société SOCADE, en entretenant pendant deux années une apparence de traitement amiable du dossier, sans jamais transmettre les pièces nécessaires ni statuer clairement sur sa position ;

DIRE & JUGER

que la société CARLAC LEONCEL ASSURANCES, en refusant d’intervenir sous prétexte de prescription, sans fondement juridique valable, alors même que son assuré avait reconnu sa responsabilité, a commis une faute engageant sa responsabilité propre ;

DIRE & JUGER

en conséquence que la prescription annale prévue à l’article L.133-6 du Code de commerce est inopposable à la société SOCADE ;

CONDAMNER

solidairement la société ATTARD TRANS et la société CARLAC LEONCEL ASSURANCES au paiement de la somme de 57.298,46 euros en réparation des marchandises non livrées outre la somme de 20.000 euros à titre de réparation du préjudice subi en raison de ses agissements ;

CONDAMNER

solidairement la société ATTARD TRANS et la société CARLAC LEONCEL ASSURANCES au versement de la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par citation en garantie délivrée le 2 juillet 2025, les sociétés ABEILLE IARD & SANTE S.A., ATTARD TRANS S.A. et CARLAC LEONCEL ASSURANCES S.A.S. ont cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, les sociétés TRANSPORTS OLIVIERS S.A.S., ATLAS TRANSPORTS & LOGISTIQUE S.A.R.L., GARNIER & [C] prise en la personne de Maître [C] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ATLAS TRANSPORTS & LOGISTIQUE S.A.R.L. et BOURSE PREMIUM PROFESSIONNEL pour entendre

*Vu les dispositions des articles L.132-5, L 133-1 du Code de commerce, L.3141-I et suivants du Code des Transports et toutes autres dispositions à ajouter ou suppléer,

Sans approbation de la demande principale formée par la société SOCADE mais sous les plus expresses réserves de la contester quant à sa validité, sa recevabilité et son bien-fondé,

Dire recevable et bien fondé l’appel en garantie formé par les sociétés ATTARD TRANS et son assureur ABEILLE IARD & SANTE ainsi que la société CARLAC LEONCEL ASSURANCES à l’encontre des sociétés TRANSPORTS OLIVIERS, ATLAS TRANSPORTS & LOGISTIQUE représentée par son liquidateur et BDF WEB BOURSE PREMIUM PROFESSIONNEL B2PWEB ;

condamner in solidum les sociétés TRANSPORTS OLIVIERS, ATLAS TRANSPORTS & LOGISTIQUE représentée par son liquidateur et BDF WEB BOURSE PREMIUM PROFESSIONNEL B2PWEB à relever et garantir les sociétés ATTARD TRANS et son assureur ABEILLE IARD & SANTE ainsi que la société CARLAC LEONCEL ASSURANCES de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais et dépens au titre des transports effectués les 11 janvier 2022 et ultérieurement.

Enjoindre Me [C], Mandataire liquidateur es qualité de liquidateur judiciaire La société ATLAS TRANSPORTS & LOGISTIQUE de communiquer les coordonnées de l’assureur responsabilité de la société ATLAS TRANSPORTS & LOGISTIQUE ;

Condamner in solidum

les sociétés TRANSPORTS OLIVIERS, ATLAS TRANSPORTS & LOGISTIQUE représentée par son liquidateur et BDF WEB BOURSE PREMIUM

PROFESSIONNEL B2PWEB aux frais et dépens du présent appel en garantie,

Condamner in solidum les sociétés TRANSPORTS OLIVIERS, ATLAS TRANSPORTS & LOGISTIQUE représentée par son liquidateur et BDF WEB BOURSE PREMIUM PROFESSIONNEL B2PWEB à payer aux sociétés ATTARD TRANS, CARLAC LEONCEL ASSURANCES et ABEILLE IARD & SANTE S.A. la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SOCADE S.A.R.L. demande au tribunal

*Vu les articles 1103, 1147 et 1217 du Code civil,

*Vu les articles L. 133-1 et L. 133-6 du Code de commerce,

*Vu la jurisprudence constante en matière de fraude et d’infidélité contractuelle,

*Vu les pièces versées au débat,

RECEVOIR

l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la société SOCADE les disant bien fondées :

DIRE & JUGER

que la société ATTARD TRANS a manifestement agi de manière frauduleuse et infidèle en dissimulant la localisation des marchandises, en fournissant des informations contradictoires sans communiquer le moindre justificatif, et en multipliant les manœuvres dilatoires destinées à entraver toute action en justice de la société SOCADE ;

DIRE & JUGER

que le mandataire de la société ASSURANCES ABEILLE IARD & SAINTE, la société CARIAC LEONCEL ASSURANCES a, de concert avec son assuré, contribué à retarder l’action en justice de la société SOCADE, en entretenant pendant deux années une apparence de traitement amiable du dossier, sans jamais transmettre les pièces nécessaires ainsi qu’une volonté d’indemnisation qui interviendrait selon eux dès clôture de l’enquête judiciaire ;

DIRE & JUGER

en conséquence que la prescription annale prévue à l’article L. 133-6 du Code de commerce est inopposable à la société SOCADE ;

CONDAMNER

solidairement les sociétés ATTARD TRANS, CARLAC LEONCEL et ASSURANCES ABEILLE IARD & SANTE au paiement de la somme de 57298,46 euros en réparation des marchandises acquises et non livrées outre la somme de 20.000 euros à titre de réparation du préjudice subi en raison de ses agissements ;

CONDAMNER

solidairement les sociétés ATTARD TIQXNS, CARIAC LEONCEL ct ASSURANCES ABEILLE IARD & SANTE au versement de la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés ABEILLE IARD & SANTE S.A., ATTARD-TRANS S.A. et CARLAC LEONCEL ASSURANCES S.A.S. demandent au tribunal,

*Vu les dispositions des articles L.132-5, L 133-1, L.133-6 du Code de commerce, L.3141-1 et suivants du Code des Transports et toutes autres dispositions à ajouter ou suppléer, de :
* DECLARER

irrecevable car prescrite l’action de la société SOCADE ;

Subsidiairement,

DEBOUTER

la société SOCADE de ses fins, demandes et conclusions ;

LIMITER à la somme de 33.600 € l’indemnité susceptible d’être mise à la charge des sociétés ATTARD TRANS, ABEILLE IARD & SANTE et CARLAC LEONCEL ASSURANCES ;

Dire recevable et bien fondé l’appel en garantie formé par les sociétés ATTARD TRANS et son assureur ABEILLE IARD & SANTE ainsi que la société CARLAC LEONCEL ASSURANCES à l’encontre des sociétés TRANSPORTS OLIVIERS, ATLAS TRANSPORTS & LOGISTIQUE représentée par son liquidateur et BDF WEB BOURSE PREMIUM PROFESSIONNEL B2PWEB ;

Condamner in solidum

les sociétés TRANSPORTS OLIVIERS, ATLAS TRANSPORTS & LOGISTIQUE représentée par son liquidateur et BDF WEB BOURSE PREMIUM

PROFESSIONNEL B2PWEB à relever et garantir les sociétés ATTARD TRANS et son assureur ABEILLE IARD & SANTE ainsi que la société CARLAC LEONCEL ASSURANCES de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais et dépens au titre des transports effectués les 11 janvier 2022 et ultérieurement.

FIXER

la créance des sociétés ATTARD TRANS et son assureur ABEILLE IARD & SANTE au passif de la société ATLAS TRANSPORTS & LOGISTIQUE à hauteur des sommes qui seraient mises à leur charge ;

Enjoindre Me [C], Mandataire liquidateur es qualité de liquidateur judiciaire La société ATLAS TRANSPORTS & LOGISTIQUE de communiquer les coordonnées de l’assureur responsabilité de la société ATLAS TRANSPORTS & LOGISTIQUE ;

Condamner in solidum

les sociétés TRANSPORTS OLIVIERS, ATLAS TRANSPORTS & LOGISTIQUE représentée par son liquidateur et BDF WEB BOURSE PREMIUM

PROFESSIONNEL B2PWEB aux frais et dépens du présent appel en garantie,

Condamner in solidum les sociétés TRANSPORTS OLIVIERS, ATLAS TRANSPORTS & LOGISTIQUE représentée par son liquidateur et BDF WEB BOURSE PREMIUM PROFESSIONNEL B2PWEB à payer aux sociétés ATTARD TRANS, CARLAC LEONCEL ASSURANCES et ABEILLE IARD & SANTE la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

ORDONNER

la jonction de la procédure en garantie RG 2025F00868 à la procédure RG 2025F00713 ;

CONDAMNER

la société SOCADE à payer aux sociétés ATTARD TRANS, CARLAC LEONCEL ASSURANCES et ABEILLE IARD & SANTE la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

A la barre, la société SOCADE indique que les sociétés ABEILLE IARD & SANTE S.A., ATTARD-TRANS S.A. et CARLAC LEONCEL ASSURANCES S.A.S. ont cité des pièces qui ne sont pas versées.

Les sociétés ABEILLE IARD & SANTE S.A., ATTARD-TRANS S.A. et CARLAC LEONCEL ASSURANCES S.A.S. répondent qu’elles ont le rapport d’expertise et les annexes qui sont citées dans le rapport. Elles précisent que la pièce qu’elles visent est la plainte déposée.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société BOURSE PREMIUM PROFESSIONNEL S.A.S. demande au tribunal,

*Vu l’article 1240 du Code civil.

*Vu les articles L3261-1 à [3263-5 du Code des transports

*Vu l’article L641-10 du Code de commerce,

*Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,

DECLARER

la société B2PWEB recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;

DEBOUTER

la société ATTARD TRANS, la société CARLAC LEONCEL ASSURANCES SAS, et la société ABEILLE IARD & SANTE de leur appel en garantie dirigé contre la société B2PWEB ;

JUGER que la responsabilité de B2PWEB ne pourra être engagée à l’égard des différentes parties à la procédure que sur le fondement contractuel ou à défaut sur el fondement de la responsabilité délictuelle mais que cela suppose la démonstration d’un manquement ou d’une faute et du lien de causalité avec le dommage allégué ;

JUGER

qu’il n’est démontré ni de manquement contractuel de la société B2PWEB, ni de faute, ni de lien de causalité entre le prétendu manquement contractuel et/ou la faute et le dommage qu’aurait subi la société SOCADE ;

DEBOUTER

la société ATTARD TRANS, la société CARLAC LEONCEL ASSURANCES SAS, et la société ABEILLE IARD & SANTE, et toute autre partie, de toutes demandes à l’encontre de la société B2PWEB ;

DEBOUTER

la société ATTARD TRANS, la société CARLAC LEONCEL ASSURANCES SAS, et la société ABEILLE [ARD & SANTE et toute autre pallie de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;

CONDAMNER la société ATTARD TRANS, la société CARLAC LEONCEL ASSURANCES SAS, et la société ABEILLE IARD & SANTE ou tout autre succombant à payer la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 et aux entiers dépens ;

ECARTER l’exécution provisoire.

A la barre, la société SOCADE indique qu’elle n’a pas eu les annexes et demande au tribunal d’écarter les annexes.

Les sociétés ABEILLE IARD & SANTE S.A., ATTARD-TRANS S.A. et CARLAC LEONCEL ASSURANCES S.A.S. répliquent que dans leur bordereau, sont visées le rapport et les annexes.

Le tribunal demande aux sociétés ABEILLE IARD & SANTE S.A., ATTARD-TRANS S.A. et CARLAC LEONCEL ASSURANCES S.A.S. de produire en délibéré jusqu’au 2 juillet, le justificatif que les annexes ont été transmises.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2025F00713 et 2025F00868 par application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile ;

Il y a lieu d’accepter les notes en délibéré reçues des parties, la production de note en délibéré ayant été demandée par le Président lors de l’audience ;

Sur le moyen tiré de la prescription

Pour la société SOCADE :

La société ATTARD TRANS a reconnu sa responsabilité dans un courrier du 9 février 2022.

La société ATTARD TRANS et la société CARLAC LEONCEL ASSURANCES ont fourni des explications évasives ou contradictoires et se sont retranchées derrière l’attente du rapport d’expertise pendant près de deux ans, en laissant croire en une instruction du dossier, ce qui a empêché la mise en œuvre d’une action judiciaire par la société SOCADE.

La prescription annale édictée par l’article L. 133-6 du code de commerce ne trouve pas à s’appliquer en cas de fraude ou d’infidélité, ce qui est le cas en l’espèce.

Selon la jurisprudence, la fraude ou l’infidélité est constituée par une dissimulation malicieuse de faits ou de documents induisant en erreur le contractant et le mettant dans l’impossibilité de faire valoir ses droits.

La fraude ou l’infidélité suppose une volonté malveillante ou une déloyauté de la part du voiturier ce qui est le cas.

Ce n’est que le 23 octobre 2023, soit près de deux ans après les faits que la société CARLAC LEONCEL ASSURANCES a opposé la prescription annale pour se soustraire à son obligation d’indemnisation.

Pour les sociétés ATTARD TRANS, CARLAC LEONCEL ASSURANCES et ABEILLE IARD & SANTE :

L’article L. 133-6 du code de commerce prévoit que les actions à l’encontre du voiturier ou du commissionnaire de transport se prescrivent par un an.

La société ATTARD TRANS est intervenue en qualité de commissionnaire de transport et cette prescription est donc applicable.

La société SOCADE aurait dû engager une action en responsabilité avant le 13 janvier 2023.

La fraude ou l’infidélité prévue par l’article L. 133-6 du code de commerce pour rendre non applicable la prescription annale supposent une dissimulation malicieuse de faits ou de documents de nature à induire en erreur ou à paralyser une demande.

Or il n’a pas été caché à la société SOCADE que les marchandises n’ont pas été livrées et la société SOCADE a effectué toutes diligences auprès des services de police et de l’assureur.

La société SOCADE a mis en demeure à deux reprises (25 janvier 2022 et 4 février 2022) la société ATTARD TRANS en lui indiquant qu’elle allait engager une action judiciaire mais elle n’en a rien fait.

La société SOCADE a ensuite mis en demeure la société ATTARD TRANS le 21 septembre 2022 en indiquant qu’à défaut d’action avant le 15 octobre 2022, elle confierait le dossier à son conseil pour engager des poursuites judiciaires.

Les échanges entre l’assureur de la société ATTARD TRANS et les services de police au cours de l’année 2023 ne signifiaient en rien que la prescription ne serait pas invoquée mais relevaient de la volonté de tenter de retrouver la marchandise afin de la restituer à la société SOCADE.

L’article L. 133-6 du code de commerce dispose que «

Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sauf préjudice des cas de fraude ou d’infidélité.

Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l’expéditeur ou les destinataires, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l’article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d’un an (…) ».

En l’espèce, le 6 janvier 2022, la société SOCADE a contacté la société de transports ATTARD TRANS pour l’acheminement de 23 palettes de produits d’hygiène d’un poids de 10 T 5 depuis [Localité 8] à destination de [Localité 3].

Il n’est pas contesté qu’un accord est intervenu par échange de courriels le 10 janvier 2022, pour un prix de 830 euros HT et une livraison prévue le 13 janvier 2022.

La société ATTARD TRANS, qui a accepté d’organiser ce transport, a agi en qualité de commissionnaire de transport et les dispositions précitées de l’article L. 133-6 du code de commerce sont donc applicables au présent litige.

Il convient de rappeler que la prescription peut être interrompue par la reconnaissance du droit du réclamant (article 2240 du code civil) ou par une demande en justice (article 2241 du code civil).

Au cas particulier, la société ATTARD TRANS, par courrier en date du 9 février 2022 adressé à la société SOCADE, a indiqué « (…) nous ne contestons pas notre responsabilité », ce qui constitue une reconnaissance du droit de la société SOCADE, mais cette interruption n’a que pour effet de différer au 9 février 2022 le point de départ de la prescription annale ;

La société SOCADE a adressé une mise en demeure à la société ATTARD TRANS, par courriers recommandé avec avis de réception en date du 25 janvier 2022, puis le 4 février 2022 avec menace d’entamer une procédure judiciaire, puis le 3 mars 2022 et enfin le 21 septembre 2022 se terminant par «

Par la présente, nous vous mettons en demeure de faire le nécessaire avant le 15 octobre 2022 pour accélérer ce dossier afin de débloquer la situation. Dans le cas contraire, nous irons dans le prolongement de notre Conseil vers des poursuites à votre encontre ».

Enfin la société SOCADE a fait délivrer à la société ATTARD TRANS par commissaire de justice, en date du 29 novembre 2023, une sommation de fournir des informations et documents sur la localisation de la marchandise et les diligences effectuées.

Force est de constater que la société SOCADE a été réactive dans ses démarches puisqu’elle a tenté d’obtenir, à plusieurs reprises, des divers protagonistes (commissionnaire de transport, son assureur, les services de police et l’expert) des informations sur le sort de la marchandise et l’évolution du dossier.

En revanche, elle n’a pas exigé de la société ATTARD TRANS et de son assureur le remboursement des marchandises qui aurait dû lui importer au premier chef et elle a ignoré les dispositions spécifiques en matière de prescription, applicables au droit des transports qui imposent d’interrompre la prescription annale soit par une demande en justice, soit par une convention de suspension de la prescription.

Sur la recherche de la fraude ou de l’infidélité :

Selon la jurisprudence, la fraude ou l’infidélité constituent des manquements graves qui procèdent de la mauvaise foi. Il est nécessaire qu’existe une volonté malveillante, une déloyauté ou une dissimulation des faits ou des documents, de nature à paralyser la demande.

En l’espèce, la société ATTARD TRANS n’a pas réalisé le transport puisqu’elle a déposé une offre sur la bourse de fret B2PWEB pour le faire réaliser.

De ce fait, elle n’a pas été immédiatement en mesure de donner des informations précises sur la localisation de la marchandise et les circonstances de sa disparition mais elle a répondu ensuite systématiquement aux courriers de la société SOCADE (9 février 2022, 10 mars 2022, 23 septembre 2022) à laquelle elle a fourni les coordonnées de l’expert et l’assureur.

La société ATTARD TRANS et l’assureur se sont bornés à répondre à la société SOCADE qui a concentré ses demandes sur le sort de l’enquête de police et l’évolution des opérations d’expertise, sans formaliser de réclamation financière précise.

De même, ni la société ATTARD TRANS, ni son assureur n’ont avisé la société SOCADE de la nécessité de veiller aux règles relatives à la prescription de l’action mais cette attitude ne revêt cependant pas les caractéristiques de la fraude ou de l’infidélité car nul n’est censé ignorer la loi.

Il y a donc lieu de déclarer irrecevables les demandes de la société SOCADE comme prescrites au sens de l’article L. 133-6 du code de commerce.

Sur les frais irrépétibles :

Il n’existe en la cause aucune considération d’équité en faveur de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

Il convient de condamner la société SOCADE qui succombe aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2025F00713 et 2025F00868 ;

Accepte les notes en délibéré reçues des parties ;

Déclare irrecevables comme prescrites les demandes de la société SOCADE S.A.R.L. ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de la société SOCADE S.A.R.L. les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.