Transports > Dépassement dangereux
La portée de la cassation partielle – Cour de cassation, 13 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-80.674 : La cassation concerne uniquement la disposition ayant relaxé le conducteur du chef de dépassement sans avertissement préalable. Les autres déclarations de culpabilité et dispositions du jugement sont maintenues, l’affaire étant renvoyée pour être rejugée dans cette seule limite.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Dépassement dangereux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.