Transports > Prescription annale
La prescription annale des actions de transport – Tribunal des activités économiques de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 2025F00713 : nL’article L. 133-6 du Code de commerce prévoit un délai d’un an pour les actions contre le voiturier ou le commissionnaire concernant les pertes, avaries ou retards. ATTARD-TRANS ayant organisé le transport, ce régime lui était applicable. Les demandes, introduites après l’expiration du délai suivant la reconnaissance de responsabilité, ont été déclarées irrecevables.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Prescription annale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.