La preuve de la créance de transport – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2026032956

La preuve de la créance de transport – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2026032956 : Selon l’article 1353 du code civil, le créancier doit prouver l’obligation et le débiteur doit justifier son extinction. L’article L.6422-1 du code des transports prévoit que le contrat de transport aérien de marchandises est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé. Les LTA acceptées, la reconnaissance de dette, les factures et les relevés bancaires ont établi le montant certain, liquide et exigible du solde.