Les conditions des délais de paiement – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2026032956

Les conditions des délais de paiement – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2026032956 : L’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement dans la limite de deux années, selon la situation du débiteur et les besoins du créancier. La demande a été rejetée, les comptes produits révélant un résultat bénéficiaire et aucun élément ne démontrant une impossibilité de règlement immédiat.