- FAQ juridiquesLa consignation nécessaire à l’exécution de l’expertise – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 26/03111
Expertise médicale : La provision destinée à rémunérer l’expert est fixée à 990 euros, tandis que la consignation de l’expertise est arrêtée à 850 euros HT. Elle doit être versée dans le délai imparti,…
- FAQ juridiquesLe motif légitime de l’expertise judiciaire préalable – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 26/02404
Expertise médicale : L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès si un motif légitime existe. Le juge vérifie l’absence d’instance au fond à la saisine, la possibilité…
- FAQ juridiquesLes conditions de la provision en référé – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 26/02404
Expertise médicale : L’article 835 du Code de procédure civile autorise une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation n’étant pas contesté, une provision est due, mais son…
- FAQ juridiquesLa consignation nécessaire à l’expertise – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 26/02404
Expertise médicale : La consignation de 850 € HT doit être versée dans les trois mois, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise. À défaut, une autre partie peut se substituer au…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 12 octobre 2026, RG n° 25/08510
déficit fonctionnel permanent : La MACIF ne contestait pas son obligation d’indemniser les conséquences dommageables de l’accident sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’indemnisation des victimes d’accidents de…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’intervention volontaire et la mise hors de cause – Tribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 26/00715
juge des référés : L’intervention volontaire est principale ou accessoire selon les articles 328, 329 et 330 du Code de procédure civile. Elle suppose respectivement un droit d’agir relativement à la prétention formée ou…
- FAQ juridiquesL’office du juge des référés face à une obligation sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 26/00715
juge des référés : Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La production…
- FAQ juridiquesLa répartition des dépens et des frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 26/00715
juge des référés : Compte tenu de la nature de la procédure et de l’état d’avancement de l’affaire, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Aucune indemnité n’est accordée au titre de…
- FAQ juridiquesLe motif légitime de l’expertise médicale fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 12 octobre 2026, RG n° 26/00681
Expertise médicale : nL’article 145 du Code de procédure civile permet une expertise avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie d’établir contradictoirement la preuve de faits susceptibles d’influencer le litige. La juridiction retient les…
- FAQ juridiquesLa provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 12 octobre 2026, RG n° 26/00681
Expertise médicale : nL’article 835 du Code de procédure civile autorise une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation du passager non conducteur, au regard de la loi du 5…