La consignation nécessaire à l’expertise – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 26/02404

La consignation nécessaire à l’expertise – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 26/02404 : La consignation de 850 € HT doit être versée dans les trois mois, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise. À défaut, une autre partie peut se substituer au demandeur dans le délai prévu. L’article 271 du Code de procédure civile permet toutefois une prorogation ou un relevé de caducité en présence d’un motif légitime.