Expertise médicale en référé : motif légitime établi par des pièces médicales après un accident de la circulation

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. L’absence d’instance au fond s’apprécie au jour de la saisine. Des contestations, même sérieuses, ne font pas obstacle à la mesure : le juge vérifie seulement qu’un procès est possible, suffisamment déterminé, que la mesure peut en influencer l’issue et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux. La production de pièces médicales attestant de blessures a justifié l’expertise.

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation n’étant pas contesté, une provision de 1 500 € a été allouée, le juge limitant son montant à la part d’indemnisation non aléatoire ou incertaine. Une provision ad litem de 990 € a également été accordée pour la rémunération de l’expert.

En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, l’assureur succombant supporte les dépens et doit verser 500 € au titre des frais irrépétibles. L’expertise est subordonnée à la consignation de 850 € HT dans les trois mois, sous peine de caducité, sauf mécanisme de substitution ou prorogation prévu par l’article 271 du Code de procédure civile.

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Passager blessé dans un accident de la circulation, la victime a produit un constat mentionnant sa présence et un certificat médical décrivant plusieurs douleurs. Le juge des référés a ordonné une expertise médicale et accordé une provision de 1 500 euros, ainsi que 990 euros pour les frais d’expertise. L’assureur a été condamné aux dépens et au paiement de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Un passager a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était transporté dans un véhicule assuré par la SA [K] IARD. Un constat amiable signé par les conducteurs mentionnait sa présence. Deux jours après l’accident, un certificat médical faisait état d’une contracture paravertébrale diffuse, de cervicalgies, de lombalgies et de céphalées.

Le passager a assigné l’assureur et la CPAM des Bouches-du-Rhône en référé afin d’obtenir une expertise médicale, une provision indemnitaire, une provision ad litem et une indemnité au titre des frais irrépétibles. La CPAM, assignée à personne, n’a pas comparu. L’assureur a formulé des réserves sur l’expertise et sollicité la réduction de la provision.

Le juge des référés a ordonné une expertise médicale, accordé 1 500 € à valoir sur l’indemnisation et 990 € pour les frais d’expertise. L’assureur a également été condamné aux dépens et au paiement de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Absence d’instance au fond au jour de la saisine
• Procès futur possible, objet et fondement suffisamment déterminés
• Mesure d’instruction susceptible d’influencer la solution du litige
• Absence d’atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux
• Pièces médicales attestant de blessures
• Obligation indemnitaire non sérieusement contestable

• Constat amiable signé par les conducteurs
• Certificat médical établi deux jours après l’accident
• Pièces médicales attestant de lésions et douleurs

Le passager obtient une expertise médicale destinée à documenter l’ensemble de ses préjudices, ainsi que deux provisions. L’assureur doit exécuter les condamnations financières et supporter les frais de la procédure, tandis que la consignation conditionne la réalisation de l’expertise.

• Versement de 1 500 € au titre de la provision indemnitaire
• Versement de 990 € pour la provision ad litem
• Consignation de 850 € HT dans les trois mois
• Support des entiers dépens par l’assureur
• Paiement de 500 € au titre de l’article 700

À faire

• Réunir toutes les pièces médicales depuis l’accident
• Transmettre les justificatifs à l’expert désigné
• Consigner 850 € HT dans les trois mois
• Préparer les observations au pré-rapport d’expertise
• Documenter les pertes professionnelles et préjudices personnels

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Omettre un antécédent médical pertinent
• Produire des justificatifs médicaux incomplets
• Négliger le délai d’un mois pour les dires
• Confondre provision référé et indemnisation définitive

Le motif légitime de l’expertise judiciaire préalable

L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès si un motif légitime existe. Le juge vérifie l’absence d’instance au fond à la saisine, la possibilité d’un procès suffisamment déterminé, l’utilité de la mesure et l’absence d’atteinte illégitime aux droits fondamentaux. Des contestations sérieuses ne suffisent pas à l’écarter. Les pièces médicales attestant de blessures caractérisent ici ce motif légitime.

Les conditions de la provision en référé

L’article 835 du Code de procédure civile autorise une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation n’étant pas contesté, une provision est due, mais son montant ne peut dépasser l’indemnisation qui n’est pas aléatoire ou incertaine. La juridiction l’a fixée à 1 500 € au regard des pièces médicales.

La consignation nécessaire à l’expertise

La consignation de 850 € HT doit être versée dans les trois mois, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise. À défaut, une autre partie peut se substituer au demandeur dans le délai prévu. L’article 271 du Code de procédure civile permet toutefois une prorogation ou un relevé de caducité en présence d’un motif légitime.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 263 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile