La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 12 octobre 2026, RG n° 26/00681

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 12 octobre 2026, RG n° 26/00681 : nL’article 835 du Code de procédure civile autorise une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation du passager non conducteur, au regard de la loi du 5 juillet 1985, n’étant pas sérieusement contesté, une provision de 3 000 euros est accordée sur la base des lésions et soins médicalement établis.n