Voirie, stationnement et transports — FAQ

réserves tardives : Le destinataire au connaissement dispose d’un intérêt et d’une qualité à agir. Le mandat général produit, complété par un courriel de la société mère rattachant ce mandat au sinistre, autorise l’agent…

réserves tardives : L’action engagée par le mandataire pour le compte du destinataire constitue une action principale, soumise au délai annal. La Convention de Bruxelles ne réglant pas le recours en garantie, le droit…

réserves tardives : L’article 3.6 de la Convention de Bruxelles impose un avis dans les trois jours pour les dommages non apparents. Le courriel tardif et insuffisamment détaillé ne vaut pas réserve, tandis que…

Responsabilité contractuelle : L’article 1172 du code civil conduit à retenir le caractère consensuel du contrat, aucune forme solennelle n’étant alléguée. L’accord portant sur la prestation de chauffeur-livreur a été accepté puis exécuté par…

Responsabilité contractuelle : Les articles 1782 et 1927 du code civil imposent au voiturier des soins dans la garde et la conservation des choses confiées. La faute résulte de la consultation d’un GPS tenu…

Responsabilité contractuelle : L’article 1112-1 du code civil exige une information déterminante du consentement et présentant un lien direct et nécessaire avec le contrat ou la qualité des parties. La société de livraison devait…

déficit fonctionnel permanent : Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La prescription d’un collier cervical et de gouttières ne suffisait…

déficit fonctionnel permanent : En application des articles 143, 144 et 147 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée lorsque les éléments disponibles ne permettent pas de statuer. Le tribunal…

Expertise médicale : L’article 145 du Code de procédure civile exige l’absence d’instance au fond lors de la saisine, un procès possible et suffisamment déterminé, ainsi qu’une mesure susceptible d’en influencer la solution. Les…

Expertise médicale : L’article 835 du Code de procédure civile permet une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation n’étant pas contesté, une provision est accordée. Son montant…