Les obligations contractuelles du voiturier – Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 2025092122

Les obligations contractuelles du voiturier – Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 2025092122 : Les articles 1782 et 1927 du code civil imposent au voiturier des soins dans la garde et la conservation des choses confiées. La faute résulte de la consultation d’un GPS tenu en main pendant la circulation, interdite par l’article R412-6-1 du code de la route. L’absence de support GPS ou d’assurance du véhicule n’exonère pas le chauffeur.