Le délai de prescription de l’action principale – Tribunal des activités économiques de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 2020F00819

Le délai de prescription de l’action principale – Tribunal des activités économiques de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 2020F00819 : L’action engagée par le mandataire pour le compte du destinataire constitue une action principale, soumise au délai annal. La Convention de Bruxelles ne réglant pas le recours en garantie, le droit français désigné par le connaissement s’applique. L’action introduite après la livraison n’était donc pas prescrite.