Transports > réserves tardives
La preuve de la responsabilité des transporteurs – Tribunal des activités économiques de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 2020F00819 : L’article 3.6 de la Convention de Bruxelles impose un avis dans les trois jours pour les dommages non apparents. Le courriel tardif et insuffisamment détaillé ne vaut pas réserve, tandis que l’expertise non contradictoire ne permet pas d’écarter la présomption de livraison conforme. Les relevés de température ne localisent pas la période imputable à un transporteur déterminé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — réserves tardives— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.