Le motif légitime de l’expertise fondée sur l’article 145 – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 26/03111

Le motif légitime de l’expertise fondée sur l’article 145 – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 26/03111 : L’article 145 du Code de procédure civile exige l’absence d’instance au fond lors de la saisine, un procès possible et suffisamment déterminé, ainsi qu’une mesure susceptible d’en influencer la solution. Les contestations, même sérieuses, ne font pas obstacle à l’expertise. La production de pièces médicales établissant des blessures et l’absence de contestation du principe de la mesure suffisent ici à caractériser le motif légitime.