Le caractère consensuel du contrat de transport – Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 2025092122

Le caractère consensuel du contrat de transport – Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 2025092122 : L’article 1172 du code civil conduit à retenir le caractère consensuel du contrat, aucune forme solennelle n’étant alléguée. L’accord portant sur la prestation de chauffeur-livreur a été accepté puis exécuté par le chauffeur. La demande dirigée contre lui est donc recevable, l’existence d’une assurance étant sans incidence sur le droit d’agir fondé sur sa faute personnelle.