Transports > déficit fonctionnel permanent
La preuve du préjudice esthétique temporaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 12 octobre 2026, RG n° 25/08510 : Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La prescription d’un collier cervical et de gouttières ne suffisait pas à établir leur port effectif pendant les périodes invoquées. Le tribunal a néanmoins retenu une indemnisation limitée, l’altération alléguée n’étant pas entièrement démontrée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — déficit fonctionnel permanent— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.