Indemnisation d’un accident de la circulation : expertise judiciaire limitée au déficit fonctionnel permanent

La MACIF ne contestait pas le droit à indemnisation de la victime sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation. Le tribunal a donc statué sur plusieurs postes de préjudice et réservé l’évaluation définitive du déficit fonctionnel permanent.

Au titre des préjudices déjà liquidés, il a retenu 700 euros de frais d’assistance à expertise, 5 000 euros au titre des souffrances endurées, 350 euros pour le préjudice esthétique temporaire et 702,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire. La demande de préjudice esthétique temporaire a été réduite, faute de preuve du port effectif du collier cervical et des gouttières, conformément à la charge de la preuve prévue par l’article 9 du Code de procédure civile.

Le taux de déficit fonctionnel permanent fixé par l’expertise amiable étant contesté et des limitations fonctionnelles précises ayant été décrites par le médecin assistant, une expertise judiciaire a été ordonnée. Les articles 143, 144 et 147 du Code de procédure civile permettent une mesure d’instruction lorsque les éléments disponibles sont insuffisants, en la limitant à ce qui est nécessaire et le moins onéreux. La consignation de 825 euros a été mise à la charge de la victime, avec octroi d’une provision de 1 000 euros. Les dépens et frais irrépétibles sont réservés.

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À la suite d’un accident de la circulation, la victime a obtenu l’indemnisation de plusieurs postes, dont les frais d’assistance à expertise, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire et le préjudice esthétique temporaire. Certains montants ont été limités faute de preuve suffisante. Le déficit fonctionnel permanent a été réservé et une expertise judiciaire a été ordonnée, avec provision de 1 000 euros.

Une victime a été blessée dans un accident de la circulation provoqué par un véhicule assuré par la MACIF, alors qu’elle conduisait son propre véhicule, percuté à l’arrière lors d’un ralentissement.

Une expertise amiable a retenu un traumatisme indirect du rachis cervical et lombaire ainsi que des douleurs temporo-mandibulaires. La victime a contesté l’évaluation de plusieurs préjudices, notamment le déficit fonctionnel permanent et le préjudice esthétique temporaire.

Le tribunal a fixé certains postes d’indemnisation : frais d’assistance à expertise, souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire et préjudice esthétique temporaire. Il a refusé de retenir intégralement ce dernier, faute de preuve du port effectif des dispositifs prescrits.

Le taux de déficit fonctionnel permanent a été réservé. Une expertise judiciaire limitée à ce poste a été ordonnée, avec versement d’une provision de 1 000 euros. La décision est déclarée commune et opposable à la CPAM et à PRO BTP.

• Droit à indemnisation non contesté par l’assureur.
• Préjudice esthétique établi par des éléments suffisamment probants.
• Port effectif des dispositifs médicaux démontré.
• Évaluation amiable du déficit fonctionnel permanent précisément contestée.
• Limitations fonctionnelles décrites par le médecin assistant.
• Éléments disponibles insuffisants pour fixer définitivement le taux.
• Mesure d’instruction limitée au déficit fonctionnel permanent.

• Rapport d’expertise amiable du 19 septembre 2024.
• Prescription d’un collier cervical et de gouttières.
• Constatations du médecin assistant sur les limitations cervicales et lombaires.
• Constatations médicales relatives au décalage mandibulaire.
• Documents médicaux relatifs aux lésions et traitements.

La victime obtient la liquidation de plusieurs postes et une provision, mais doit consigner les frais de l’expertise judiciaire destinée à déterminer son déficit fonctionnel permanent. La MACIF reste tenue au principe de l’indemnisation et devra participer contradictoirement aux opérations d’expertise ; les autres frais sont réservés dans l’attente de la liquidation définitive.

• Provision de 1 000 euros versée à la victime.
• Consignation d’expertise de 825 euros à effectuer.
• Expertise limitée à l’évaluation du déficit fonctionnel permanent.
• Participation contradictoire aux opérations et observations sur le prérapport.
• Liquidation définitive et frais réservés après dépôt du rapport.

À faire

• Consigner 825 euros dans le délai de trois mois.
• Transmettre à l’expert tous les documents médicaux utiles.
• Décrire précisément les douleurs et limitations persistantes.
• Participer contradictoirement à l’examen médical.
• Répondre au prérapport dans le délai imparti.

À éviter

• Ne pas confondre prescription médicale et preuve du port effectif.
• Ne pas omettre les antécédents influant sur les séquelles.
• Ne pas limiter les pièces aux seules conclusions amiables.
• Ne pas laisser expirer le délai de consignation.
• Ne pas formuler de demandes définitives avant l’expertise du DFP.

Le droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation

La MACIF ne contestait pas son obligation d’indemniser les conséquences dommageables de l’accident sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. Le tribunal a donc admis le principe du droit à indemnisation et a concentré son examen sur l’évaluation des préjudices.

La preuve du préjudice esthétique temporaire

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La prescription d’un collier cervical et de gouttières ne suffisait pas à établir leur port effectif pendant les périodes invoquées. Le tribunal a néanmoins retenu une indemnisation limitée, l’altération alléguée n’étant pas entièrement démontrée.

Les conditions de l’expertise judiciaire du déficit fonctionnel permanent

En application des articles 143, 144 et 147 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée lorsque les éléments disponibles ne permettent pas de statuer. Le tribunal a relevé la contestation précise du taux amiable et les limitations décrites par le médecin assistant. L’expertise a été limitée à l’évaluation du déficit fonctionnel permanent.

Loi du 5 juillet 1985 tendant à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, Article 1343-2 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 143 du Code de procédure civile, Article 144 du Code de procédure civile, Article 147 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile