TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/08510 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6IVO

AFFAIRE : Mme [C] [R] (Me Sabrina KHEMAICIA)
C/ La MACIF (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Grosse délivrée le
12 Octobre 2026
À
-Me Sabrina KHEMAICIA
la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES

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DÉBATS : A l’audience Publique du 07 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 12 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [C] [R]
Née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

(numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1])

Représentée par Maître Sabrina KHEMAICIA, avocat au barreau de MARSEILLE, substiuée par Maître DEYROLLE Loïc, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

La MACIF, Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France, des cadres et des Salariés de l’Industrie et du Commerce, Société d’Assurances à forme mutuelle et à cotisations variables régie par le Code des Assurances, dont le siège social est situé à [Localité 3], [Adresse 2] (Siren 781 452 511), prise en la personne de son représentant légal y demeurant en cette qualité,

Représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Défaillante

Mutuelle [G], dont le siège social est sis [Adresse 4]

Défaillante

EXPOSE DU LITIGE
Madame [C] [R] a été victime d’un accident de la circulation le 18 juillet 2023 alors qu’elle conduisait son véhicule assuré chez MMA. Elle a été percutée à l’arrière lors d’un ralentissement.
L’accident a été provoqué par un autre véhicule assuré par la MACIF.
La compagnie MMA a versé une provision de 600euros et mandaté le docteur [Z] pour réaliser l’expertise amiable dont le rapport a été rendu le 19 septembre 2024 et qui a retenu au préjudice de Madame [C] [R] un traumatisme indirect du rachis cervical et lombaire ainsi que des douleurs des articulations temporo-mandibulaire sans lésion d’allure traumatique.
Ne parvenant à trouver une issue amiable à sa demande d’indemnisation et contestant notamment les conclusions de l’expert amiable, Madame [C] [R] a, par actes des 11 et 12 août 2025, assigné la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône, la Mutuelle [G] et la compagnie MACIF devant le Tribunal judiciaire de Marseille.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2026 par la voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Madame [C] [R] demande au tribunal de :
À TITRE PRINCIPAL :
– CONDAMNER la Compagnie MACIF au paiement d’une indemnisation totale de 13 304,35 euros décomposée comme suit :
PRÉJUDICES PATRIMONIAUX [J] :
Frais divers : Assistances expertises : 700 euros ;
PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX [J] :
Préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros ;
Déficit fonctionnel temporaire : 724,35 euros ;
Souffrances endurées : 5 000 euros ;
PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX PERMANENTS :
Déficit fonctionnel permanent : 5 880 euros
– DÉDUIRE de l’indemnisation à laquelle la Compagnie MACIF sera condamnée la somme de 600 euros versée à titre de provision par cette dernière ;
– ORDONNER qu’il sera également fait application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil de sorte que les intérêts échus et dus sur les sommes allouées porteront également intérêt, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;
– CONDAMNER la Cie MACIF à payer à Madame [R] la somme de 2 500,00 euros par application des dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile.
– CONDAMNER la Cie MACIF au paiement des entiers dépens.
En tout état de cause,
– JUGER que les sommes allouées en principal seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la demande en Justice, et que les intérêts seront capitalisés par année entière à compter de cette même date, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.
– JUGER que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.
NE PAS ÉCARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

À TITRE SUBSIDIAIRE
Dans l’hypothèse d’une expertise ordonnée pour l’évaluation du déficit fonctionnel permanent de Madame [R],
Avant-dire droit :
– ORDONNER que les frais d’expertise y compris leur consignation soient à la charge exclusive de la Compagnie MACIF ;
– CONDAMNER la Compagnie MACIF à verser une provision complémentaire d’un montant de 1000 euros à Mme [R].
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 décembre 2025 par la voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la compagnie MACIF demande au tribunal de :
– Donner acte à la MACIF de ce qu’elle n’a pas contesté le droit à indemnisation de la Requérante,
À titre principal,
– Entériner les conclusions du Docteur [P],
– Déclarer satisfactoires les diverses offres d’indemnisation ci-dessous rappelées,
DSA restées à charge mémoire
Honoraires d’assistance (conforme à la demande) 700,00 euros
• P.E.T. rejet
• DFT 624,00 euros
• S.E. 4 000,00 euros
• DFP 3 200,00 euros
– Retrancher le recours des tiers-payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer, selon les modalités ci-dessus rappelées,
– Tenir compte de la provision de 600,00 euros déjà versée à Madame [C] [R],
– Juger que celle-ci constitue une circonstance justifiant que le Tribunal juge que l’exécution provisoire ne saurait être prononcée, à tout le moins en totalité,
– La Débouter de ses prétentions contraires ou plus amples,
À titre subsidiaire,
– Ordonner une mesure d’instruction menée au contradictoire de Madame [C] [R], de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, et de la Mutuelle [G], et Instaurer unemesure d’expertise médicale confiée à tel expert à commettre,
– Conférer à l’expert à commettre la mission ci-après à l’exclusion de toute autre :
Atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) constitutive du déficit fonctionnel permanent (DFP)
Décrire les séquelles imputables, fixer par référence à la dernière édition du « Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun », publié par le Concours Médical, le taux résultant d’une ou plusieurs Atteinte(s) permanente(s) à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent.
L’AIPP se définit comme « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits ; à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours »
Donner une description des trois composantes de cette AIPP en référence au diagnostic séquellaire retenu.
– En tout état de cause, Refuser de faire application de l’article 700 du CPC au profit de la Demanderesse,
– Déclarer commun et opposable à l’organisme social appelé en la cause le Jugement à prononcer,
– Statuer ce que de droit sur le sort des dépens qui seront distraits au profit de la Selarl LESCUDIER & Associés, Avocat en la cause, qui y a pourvu (articles 696 et 699 du CPC),
Bien que régulièrement assignées ni la CPAM ni la Mutuelle [G] n’a constitué avocat.
La clôture de la mise en état est intervenue le 27 avril 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 4 janvier 2027 avancée au 7 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur le droit à indemnisation
Il convient de noter que la compagnie MACIF ne conteste pas devoir indemniser Madame [C] [R] des conséquences dommageables de l’accident du 18 juillet 2023, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.
II) Sur le montant de l’indemnisation
Les conclusions rapport d’expertise amiable sont en partie contestées par Madame [C] [R].
A. Les Préjudices Patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé :
Les frais médicaux et assimilés pris en charge par PRO BTP se sont élevés à la somme de 410,10 euros. La victime n’a pas justifié d’autres dépenses restées à charge.
Les frais divers
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 700euros, tel qu’admis par les deux parties.
B. Les préjudices extra-Patrimoniaux
B1) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.

En l’espèce, les parties ne discutent pas le quantum retenu par l’expert à 2,5/7. Sur cette base, Madame [C] [R] sollicite la somme de 5.000 euros tandis que la société MACIF en propose 4.000 euros.
Au regard des douleurs décrites, de la raideur durable de la mâchoire et le syndrome algique pris en compte par l’expert, la somme de 5.000 euros sera accordée à Madame [C] [R].
Le préjudice esthétique temporaire
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
L’article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».
En l’espèce, l’expert amiable n’a pas retenu de préjudice esthétique temporaire ce que conteste Madame [C] [R] puisqu’elle fait valoir qu’elle a été immobilisée par l’intermédiaire d’un collier cervical pendant trois semaines ce que selon elle, l’expert a posé le constat dans son rapport. Elle met aussi en avant qu’elle souffre de douleurs au niveau des articulations tempo-mandibulaires impliquant une mastication longue et des ouvertures de bouche répétés causant un préjudice esthétique. Enfin, elle rappelle qu’elle porte une gouttière jour et nuit. Au regard de son âge, elle en déduit un préjudice esthétique qu’elle chiffre à 1.000 euros.
La compagnie MACIF s’oppose à cette demande en mettant en exergue le fait que la jurisprudence réserve cette réparation à des altérations graves de l’état de la victime qui ne pourraient être couvertes par ce qui aurait été pris en compte au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel temporaire.
Si comme le soutient Madame [C] [R], le juge n’est pas tenu par les conclusions de l’expert, encore faut-il que les parties justifient des faits allégués. Or, Madame [C] [R] ne produit aucun élément permettant de démontrer le port effectif du collier cervical pendant trois semaines et des gouttières. L’expert ne fait référence qu’à la prescription de ces dispositifs.
De même, aucun argument ne permet de considérer que la raideur des ATM engendre un préjudice esthétique au-delà de ce qui a été pris en compte au titre des souffrances endurées. D’ailleurs, si le docteur [V] qui l’a assisté lors de l’expertise, a contesté le taux de déficit fonctionnel permanent, il n’a émis aucune remarque quant à ce préjudice esthétique.
Ainsi, compte tenu de la prescription effective du collier et gouttière mais sans certitude du port de celles-ci pendant les périodes invoquées, le préjudice esthétique temporaire sera indemnisé à hauteur de 350 euros.
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
En l’espèce, sur ce point, les parties ne contestent pas l’évaluation du déficit fonctionnel temporaire faite par l’expert qui retient une DFTP à hauteur de 25% pendant 23 jours puis de 10% pendant 162 jours.
Madame [C] [R] se base sur un taux de 33 euros par jour ce que conteste l’assureur qui s’en réfère à une base mensuelle de 850 euros.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [C] [R] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 euros par jour et ainsi d’évaluer ce DFTP comme suit :
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 18 juillet 2023 au 9 août 2023 : 23 jours x 32x 25%= 184 euros,
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 10 août 2023 au 18 janvier 2024 : 162x 32×10%= 518,40euros
Soit un total de 702,40 euros.
B.2) sur les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent (DFP)
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
Conformément à l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible et selon l’article 144, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.
Quant à l’article 147, il prévoit que le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.
En l’espèce, l’expert amiable a retenu un taux de 2% au titre du DFP, ce que Madame [C] [R] conteste, son médecin a d’ailleurs contesté ce point relevant un taux selon lui sous-évalué au regard des constations faites en termes de limitation de la mobilité du rachis cervical en rotation gauche, de limitation à la flexion du tronc et de la rotation gauche qualifiée d’algique au niveau lombaire latéral droit, outre le décalage de la mandibule sur la gauche.
Au regard de ces éléments précis décrits par le médecin assistant, le tribunal ne pouvant en l’état de ces éléments qui n’ont de toute évidence jamais été soumis à l’expert amiable, décidé d’une réévaluation de ce taux, une mesure d’expertise sera ordonnée. La mission sera limitée à l’évaluation de ce DFP.
La consignation ne peut qu’être mise à la charge de Madame [R].
Par contre, et au regard de ce qui précède, il est pertinent d’octroyer à Madame [C] [R] la provision de 1.000 euros qu’elle sollicite, compte tenu des frais qu’elle doit engager pour cette nouvelle mesure mais aussi de la liquidation de son préjudice d’ores et déjà tranchée sur les autres postes.
Dans l’attente, les dépens et les frais irrépétibles seront réservés.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement mixte, réputé contradictoire,

CONSTATE que la compagnie MACIF ne conteste pas devoir indemniser Madame [C] [R] des conséquences dommageables de l’accident du 18 juillet 2023 ;
EVALUE le préjudice corporel de Madame [C] [R], selon décompte suivant :
– frais divers 700euros
– déficit fonctionnel temporaire 702,40 euros
– souffrances endurées 5.000 euros
-préjudice esthétique temporaire 350euros,
– déficit fonctionnel permanent  réservé dans l’attente de l’expertise judiciaire,
AVANT-DIRE DROIT,
ORDONNE une expertise médicale de Madame [C] [R],
DESIGNE pour y procéder le docteur [U] [Q] (Centre Médical Wellplace [Adresse 5] [Localité 4][Adresse 6]),
Avec la mission suivante :

Après avoir recueilli les dires et les doléances de la victime, examiner celle-ci, décrire les lésions qu’elle impute à l’accident survenu le 18 juillet 2023, après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l’objet, leur évolution et les traitements appliqués ; préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec les-dits faits ;
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle,
A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique :
– La réalité des lésions initiales
– La réalité de l’état séquellaire
– L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur
[Déficit fonctionnel permanent UNIQUEMENT]
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
DIT que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DIT que blessé devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 825 euros H.T à valoir sur la rémunération de l’expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de 3 MOIS à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise ;
DIT que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par blessé dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;  
DIT que le rapport d’expertise devra être déposé au Secrétariat-Greffe dans le délai de 6 MOIS à compter de la date de consignation sauf prorogation dûment autorisée par le Juge du contrôle des expertises sur la demande de l’expert et qu’il en délivrera copie à chacune des parties en cause ;
DIT que l’expert, lorsque la date de consolidation des blessures ne sera pas acquise dans le délai imparti pour l’accomplissement de sa mission, devra en informer le Juge du contrôle des expertises, et pourra, si besoin est, établir un rapport provisoire en sollicitant une prorogation du délai, et s’il y a lieu une consignation complémentaire, afin de poursuivre ses opérations après consolidation, sans nécessité d’une nouvelle désignation par le Juge du contrôle des expertises ;
DIT qu’en cas de refus, empêchement ou négligence l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du Juge du contrôle des expertises sous le contrôle duquel seront exécutées les opérations d’expertise ;
Condamne la compagnie MACIF à payer à Madame [C] [R] la somme de 1.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;
Réserve l’ensemble des autres demandes c’est-à-dire le montant définitif de la condamnation de la MACIF, les dépens et les frais irrépétibles ;
Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône et à PRO BTP ([G]) ;
Dit que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;
Renvoie le dossier à l’audience de mise en état électronique du 22 mars 2026 à14h30 ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.