- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’appel contre un sursis à statuer – Cour d’appel de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 26/00324
sursis à statuer : L’article 380 du Code de procédure civile subordonne l’appel d’une décision de sursis à l’autorisation du premier président, en présence d’un motif grave et légitime. Faute d’autorisation sollicitée par l’appelant…
- FAQ juridiquesLa compétence du tribunal de commerce pour les actes mixtes – Tribunal de commerce de Melun, 21 septembre 2026, RG n° 2025F00108
Compétence du tribunal : La compétence fondée sur l’article L.721-3 du code de commerce ne peut être retenue contre un défendeur non commerçant lorsque l’acte est mixte. L’activité de pépiniériste relève d’une activité civile…
- FAQ juridiquesL’action directe du voiturier contre le destinataire – Tribunal de commerce de Melun, 21 septembre 2026, RG n° 2025F00108
Compétence du tribunal : L’article L.132-8 du code de commerce permet au voiturier de rechercher le paiement de sa prestation auprès du destinataire. Toutefois, cette action directe ne confère aucune qualité de commerçant au…
- FAQ juridiquesLe renvoi devant la juridiction compétente – Tribunal de commerce de Melun, 21 septembre 2026, RG n° 2025F00108
Compétence du tribunal : L’exception d’incompétence soulevée in limine litis est accueillie. L’affaire est renvoyée devant le tribunal judiciaire, sans examen de la créance ni des demandes de nullité, répétition de l’indu ou dommages-intérêts.…
- FAQ juridiquesLa compétence fondée sur l’article 8-1 du règlement Bruxelles 1 bis – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025078421
transporteur maritime : Les demandes contre le transporteur maritime et son agent français étaient liées par le même transport, le même dommage et des circonstances communes. Leur jugement séparé risquait des décisions irréconciliables. La…
- FAQ juridiquesLa subrogation légale de l’assureur selon l’article L. 172-29 – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025078421
transporteur maritime : L'article L. 172-29 du code des assurances transfère à l'assureur ayant payé l'indemnité les droits de l'assuré, à concurrence du paiement. Police, avenant, quittance signée, justificatifs de règlement et dispache établissaient…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du transporteur pendant la garde des marchandises – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025078421
transporteur maritime : Les documents prouvaient des températures conformes à l'entrée du terminal, puis leur inversion dans les documents établis sous la garde du transporteur. Celui-ci ne démontrait ni l'origine des instructions imputées à…
- FAQ juridiquesLa preuve d’une créance certaine, liquide et exigible – Tribunal de commerce d’Antibes, 9 octobre 2026, N° de RG : 2025J00291
réparation navale : Les factures n°ANTO005373 et 54349 établissent les travaux de réparation pour 131 752,55 euros. Le tribunal retient une créance certaine, liquide et exigible, les travaux ayant été réalisés et demeurant impayés.…
- FAQ juridiquesLa portée de la saisie conservatoire du navire – Tribunal de commerce d’Antibes, 9 octobre 2026, N° de RG : 2025J00291
réparation navale : Sur le fondement des articles L. 511-4 et R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier avait obtenu une autorisation de saisie conservatoire du navire. Cette mesure intervient dans…
- FAQ juridiquesLes frais irrépétibles et dépens de la procédure – Tribunal de commerce d’Antibes, 9 octobre 2026, N° de RG : 2025J00291
réparation navale : Le débiteur est condamné à 6 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens suivent la succombance conformément à l’article 696 du même code et…