La subrogation légale de l’assureur selon l’article L. 172-29 – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025078421

La subrogation légale de l’assureur selon l’article L. 172-29 – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025078421 : L’article L. 172-29 du code des assurances transfère à l’assureur ayant payé l’indemnité les droits de l’assuré, à concurrence du paiement. Police, avenant, quittance signée, justificatifs de règlement et dispache établissaient les paiements et leurs quotes-parts. La subrogation conventionnelle a été écartée, la quittance étant antérieure aux paiements et ne prévoyant pas une subrogation concomitante. Une société n’établissant ni paiement ni cession était irrecevable.