Voirie, stationnement et transports — FAQ

Indemnisation intégrale : La réparation doit replacer la victime dans une situation aussi proche que possible de celle antérieure au dommage, sans perte ni profit. Le tribunal apprécie chaque poste séparément, peut retenir une…

Indemnisation intégrale : L’aide apportée par les proches peut être indemnisée au titre de la tierce personne. En revanche, les troubles dans les conditions d’existence des proches ne peuvent être réparés lorsqu’ils correspondent à…

Doublement des intérêts : Les articles 1, 2 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’appliquent à l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Le droit à indemnisation du conducteur…

Doublement des intérêts : L’article L. 211-9 du Code des assurances impose une offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident, puis une offre définitive dans les cinq mois de l’information sur la consolidation…

Doublement des intérêts : Selon l’article L. 211-13 du Code des assurances, l’absence d’offre entraîne le doublement du taux légal. L’offre formulée dans les conclusions a été jugée complète et suffisante : elle constitue…

Responsabilité du déménageur : Selon l’article 1240 du Code civil, la faute ayant causé un dommage oblige son auteur à le réparer. La société avait reconnu avoir endommagé les biens confiés lors du déménagement…

Responsabilité du déménageur : La juridiction retient le devis de réparation de la porte, d’un montant de 1 851 euros, ainsi que l’indemnisation déjà versée par l’assureur pour fixer le solde à 1 000…

Responsabilité du déménageur : La juridiction estime inéquitable de laisser aux demandeurs les frais irrépétibles exposés dans l’instance. Elle condamne donc la société à leur verser 1 000 euros sur le fondement de l’article…

sursis à statuer : Le sursis suspend l’instance sans dessaisir le juge. Lorsqu’il a été ordonné sans distinguer les instances jointes, il s’applique à leur ensemble. Le juge de la mise en état ne…

sursis à statuer : La cour n’a pas tranché définitivement l’intérêt à agir, la provision ou l’expertise. Elle a infirmé les dispositions incompatibles avec le sursis et réservé les demandes principales et subsidiaires. La…