Transports > Doublement des intérêts
L’assiette et le terme du doublement des intérêts – Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, N° de RG 24/02210 : Selon l’article L. 211-13 du Code des assurances, l’absence d’offre entraîne le doublement du taux légal. L’offre formulée dans les conclusions a été jugée complète et suffisante : elle constitue l’assiette et fixe le terme de la pénalité. Celle-ci porte sur le montant offert, majoré de la créance sociale, sans déduction des provisions.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Doublement des intérêts— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.