- FAQ juridiquesL’article 145 du Code de procédure civile et l’expertise médicale – Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, RG n° 26/01228
Expertise médicale : La nouvelle expertise est justifiée par l’absence de consolidation constatée dans le premier rapport. L’expert s’étant dessaisi après le dépôt de celui-ci, une nouvelle mesure est nécessaire pour évaluer les préjudices…
- FAQ juridiquesLa qualification des troubles de la pratique religieuse – Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, RG n° 26/01228
Expertise médicale : Les troubles dans la pratique culturelle ou religieuse doivent être décrits par l’expert au titre du déficit fonctionnel permanent. La juridiction du fond pourra ensuite apprécier s’ils relèvent de ce poste…
- FAQ juridiquesLa provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, RG n° 26/01228
Expertise médicale : Une provision est possible lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Malgré le caractère provisoire de l’évaluation médicale et les discussions sur l’imputabilité, l’arrêt de travail consécutif à l’accident, l’activité…
- FAQ juridiquesLa qualité de gardien d’un véhicule donné en location – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/55315
Expertise médicale : nL’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 vise le conducteur et le gardien du véhicule. Le gardien est celui qui dispose des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle…
- FAQ juridiquesLe motif légitime d’expertise fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/55315
Expertise médicale : nL’existence de lésions médicalement constatées, la nécessité d’en déterminer l’imputabilité et l’évaluation des préjudices caractérisent un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile. L’expertise n’emporte aucun…
- FAQ juridiquesLes conditions de la provision selon l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/55315
Expertise médicale : nLa provision suppose une obligation non sérieusement contestable, dans son principe et dans son quantum. Elle doit rester une avance et ne peut conduire le juge des référés à liquider les…
- FAQ juridiquesLes conditions de la contre-expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, N° de RG 25/01691
Contre-expertise médicale : nLes articles 232 et 144 du Code de procédure civile permettent d’ordonner une mesure d’instruction lorsque la question requiert les lumières d’un technicien et que le juge ne dispose pas d’éléments…
- FAQ juridiquesLes critères d’imputabilité des séquelles traumatiques – Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, N° de RG 25/01691
Contre-expertise médicale : nLa nouvelle mission doit rechercher l’existence d’une lésion du ligament rond ou d’une luxation antérieure de la hanche, l’incidence d’un état antérieur et le lien direct et certain avec l’accident. Les…
- FAQ juridiquesL’évaluation de l’aide humaine liée au rôle parental – Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, N° de RG 25/01691
Contre-expertise médicale : nLa juridiction admet que l’expertise évalue distinctement l’aide rendue nécessaire par l’incapacité du parent à exercer pleinement ses tâches et son rôle parental. Cette appréciation est séparée de l’assistance requise par…
- FAQ juridiquesLe régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation – Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, N° de RG 24/04143
Indemnisation intégrale : Les articles 1 à 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’appliquent dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Le conducteur victime ne peut se voir…