Le motif légitime d’expertise fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/55315

Le motif légitime d’expertise fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/55315 : nL’existence de lésions médicalement constatées, la nécessité d’en déterminer l’imputabilité et l’évaluation des préjudices caractérisent un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile. L’expertise n’emporte aucun préjugé sur la responsabilité ni sur le bien-fondé des demandes au fond. Le juge des référés peut fixer librement la mission, les nomenclatures Dintilhac et Anadoc n’ayant pas de valeur normative.nn