- FAQ juridiquesL’obligation d’information et le préjudice indemnisable – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, N° de RG 25/04332
retard aérien : L’article 14 du Règlement (CE) n° 261/2004 impose au transporteur de présenter une notice d’information aux passagers retardés. Le transporteur n’ayant justifié ni information ni explication, et le défaut d’information ayant…
- FAQ juridiquesLe motif légitime de l’expertise judiciaire préventive – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/53694
Expertise médicale : L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès si un motif légitime justifie d’établir ou de conserver la preuve de faits susceptibles d’influencer la…
- FAQ juridiquesLes conditions d’octroi d’une provision indemnitaire – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/53694
Expertise médicale : Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision suppose une obligation non sérieusement contestable dans son principe et son quantum. Les passagers disposent d’un droit à indemnisation…
- FAQ juridiquesLa réparation des frais de logement et véhicule adaptés – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/53694
Expertise médicale : Les frais nécessaires à l’adaptation du logement et du véhicule relèvent du préjudice de la victime directe, y compris lorsque celle-ci est mineure et vit chez ses parents. Les dépenses engagées…
- FAQ juridiquesL’expertise médicale avant tout procès – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/50596 et RG n° 26/53947
Expertise médicale : L’article 145 du Code de procédure civile permet une expertise lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur un litige. La responsabilité n’a pas…
- FAQ juridiquesLa contestation sérieuse du droit à provision – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/50596 et RG n° 26/53947
Expertise médicale : Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, la provision suppose une obligation non sérieusement contestable dans son principe et son montant. Les versions divergentes de l’accident imposent d’apprécier…
- FAQ juridiquesL’exclusion de garantie soumise au juge du fond – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/50596 et RG n° 26/53947
Expertise médicale : L’assureur n’est pas mis hors de cause dès lors qu’il n’est pas établi que les conditions générales invoquées ont été portées à la connaissance de l’assurée. La portée de la clause…
- FAQ juridiquesLe motif légitime de l’expertise médicale en référé – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/55601
Expertise médicale : L’article 145 du code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie d’établir ou de conserver la preuve de faits déterminants. La réalité de lésions…
- FAQ juridiquesLes limites de la mission et des conclusions expertales – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/55601
Expertise médicale : En application de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou conclusions du technicien. La mission doit éclairer une question de fait et…
- FAQ juridiquesLes conditions d’octroi d’une provision en référé – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/55601
Expertise médicale : L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile autorise une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le montant doit rester limité à la part de créance non contestable dans…