L’expertise médicale avant tout procès – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/50596 et RG n° 26/53947

L’expertise médicale avant tout procès – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/50596 et RG n° 26/53947 : L’article 145 du Code de procédure civile permet une expertise lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur un litige. La responsabilité n’a pas à être préalablement établie. Les lésions médicalement constatées et la nécessité d’évaluer les préjudices suffisent à caractériser ce motif légitime.