Voirie, stationnement et transports — FAQ

Responsabilité du garagiste : L’erreur de kilométrage reconnue n’a pas été reliée à une mauvaise qualité des travaux. Les contrôles et factures ultérieurs n’ont pas suffisamment établi que les réparations, le défaut moteur, l’éraflure,…

Responsabilité du garagiste : En application de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal statue uniquement sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. La demande relative à la clé manquante n’y…

retenues ferroviaires : nLe droit réglementaire de percevoir une retenue ne dispense pas du respect des modalités contractuelles de facturation. L’article 33-3 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003, transposant l’article 36 de…

retenues ferroviaires : nLa clause autorisant un complément de facturation dans l’année ne s’applique qu’en cas d’erreur. L’omission prolongée de facturation, résultant d’un choix éclairé et non d’une mauvaise compréhension du dispositif, ne constitue…

retenues ferroviaires : nL’absence d’effet suspensif de la contestation d’une facture ne suffit pas à caractériser un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce. Le délai de…

Voyage à forfait : L’article L. 211-14, II, du code du tourisme permet au voyageur de résoudre le contrat avant le départ, sans frais, lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables survenant à destination ou…

Voyage à forfait : L’appréciation porte uniquement sur la situation existant à la date de la résolution et repose sur un pronostic adopté du point de vue d’un voyageur moyen, normalement informé et raisonnablement…

Voyage à forfait : Un confinement général et obligatoire, décidé à proximité du départ, entraîne nécessairement des conséquences importantes sur l’exécution du contrat et les prestations prévues, compte tenu du risque grave pour la…

retard aérien : En application de l’article 5.3 du Règlement (CE) n° 261/2004, le transporteur ne peut échapper à sa responsabilité qu’en prouvant une circonstance extraordinaire, extérieure à l’exercice normal de son activité et…

retard aérien : Selon l’article 1353 du Code civil, les passagers doivent prouver l’existence du contrat de transport. Ils n’ont pas à établir eux-mêmes le retard ou l’annulation : il appartient au transporteur de…