Transports > retard aérien
La preuve du retard et des circonstances extraordinaires – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, N° de RG 25/04332 : Selon l’article 1353 du Code civil, les passagers doivent prouver l’existence du contrat de transport. Ils n’ont pas à établir eux-mêmes le retard ou l’annulation : il appartient au transporteur de justifier l’exécution de ses obligations, notamment au moyen de ses listings de vol, et de démontrer la circonstance extraordinaire invoquée. Son abstention probatoire conduit au rejet de l’exonération.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.