Indemnisation du retard aérien et défaut d’information : responsabilité du transporteur sans circonstance extraordinaire

Le jugement applique l’article 472 du Code de procédure civile : l’absence de comparution du transporteur n’exonère pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes.

Sur le fondement de l’article 1353 du Code civil, le passager doit établir l’existence du contrat de transport. En revanche, le transporteur doit justifier l’exécution de ses obligations et démontrer, pour échapper à sa responsabilité, l’existence d’une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5.3 du Règlement (CE) n° 261/2004. Les articles 6 et 7 ouvrent droit à l’indemnité forfaitaire de 250 euros par passager pour les vols d’une distance inférieure ou égale à 1 500 kilomètres. Faute de produire les éléments relatifs à la perturbation, le transporteur ne rapporte pas cette preuve.

L’article 14 du Règlement impose également la remise d’une notice d’information aux passagers retardés. Le défaut d’explication et de justification de cette information, associé à un préjudice certain tenant à l’impossibilité d’envisager une solution alternative, justifie 100 euros par passager.

La résistance abusive n’est pas caractérisée par le seul refus de paiement ou la seule résistance à l’action, en l’absence de préjudice distinct. Le transporteur succombant supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile et doit verser une indemnité au titre de l’article 700 du même code.

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En l’absence de comparution du transporteur et de justificatifs expliquant le retard de plus de quatre heures ou établissant l’information des passagers, l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen est accordée. Une réparation est également allouée pour défaut d’information ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles. La demande fondée sur la résistance abusive est rejetée.

Deux adultes et leurs deux enfants mineurs ont acheté des billets auprès d’une compagnie aérienne pour un trajet entre deux aéroports le 29 juin 2025. Le vol a subi un retard de plus de quatre heures.

Les passagers ont sollicité auprès du transporteur, par l’intermédiaire d’une société de recouvrement amiable, le paiement de l’indemnité forfaitaire prévue par le Règlement (CE) n° 261/2004. Ils ont également invoqué un défaut d’information sur le retard et une résistance abusive. Une tentative de médiation a échoué.

Régulièrement convoqué, le transporteur n’a comparu ni produit de pièces expliquant la perturbation ou établissant l’information des passagers. Le tribunal a accordé l’indemnité forfaitaire, une réparation pour défaut d’information et une indemnité au titre des frais irrépétibles, mais a rejeté la demande fondée sur la résistance abusive.

• Établir l’existence du contrat de transport aérien.
• Constater le retard ouvrant droit à indemnisation.
• Vérifier l’absence de preuve d’une circonstance extraordinaire.
• Appliquer le montant forfaitaire correspondant à la distance du vol.
• Constater le défaut de justification de l’information des passagers.
• Établir un préjudice certain distinct pour la demande supplémentaire.
• Refuser la résistance abusive sans faute et préjudice distinct.

• Billets établissant le contrat de transport entre les passagers et le transporteur.
• Éléments versés aux débats établissant le retard du vol.
• Absence de pièces du transporteur sur les causes de la perturbation.
• Absence de justification de la remise de la notice d’information.
• Constat d’échec de la tentative de médiation.

Les passagers obtiennent l’indemnisation forfaitaire du retard, une réparation du défaut d’information et une indemnité procédurale. Le transporteur supporte également les dépens, tandis que la demande pour résistance abusive est écartée faute de préjudice distinct.

• Versement de 250 euros par passager au titre du retard.
• Versement de 100 euros par passager pour défaut d’information.
• Paiement de 400 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge de l’intégralité des dépens.
• Absence d’indemnisation supplémentaire pour résistance abusive.

À faire

• Conserver les billets et justificatifs du contrat de transport.
• Documenter précisément le retard et l’arrivée à destination.
• Demander au transporteur les causes et listings du vol.
• Vérifier la remise de la notice d’information aux passagers.
• Chiffrer séparément le préjudice résultant du défaut d’information.

À éviter

• Réclamer l’indemnité sans établir le contrat de transport.
• Présumer une circonstance extraordinaire sans preuve du transporteur.
• Confondre indemnité forfaitaire et dommages-intérêts complémentaires.
• Invoquer une résistance abusive sans préjudice distinct démontré.
• Négliger les demandes relatives aux dépens et à l’article 700.

La responsabilité sans faute du transporteur aérien

En application de l’article 5.3 du Règlement (CE) n° 261/2004, le transporteur ne peut échapper à sa responsabilité qu’en prouvant une circonstance extraordinaire, extérieure à l’exercice normal de son activité et impossible à éviter malgré toutes les mesures raisonnables. Le transporteur n’ayant produit aucune pièce sur les raisons du retard, cette exonération n’est pas établie. Les articles 6 et 7 justifient l’indemnité forfaitaire de 250 euros par passager.

La preuve du retard et des circonstances extraordinaires

Selon l’article 1353 du Code civil, les passagers doivent prouver l’existence du contrat de transport. Ils n’ont pas à établir eux-mêmes le retard ou l’annulation : il appartient au transporteur de justifier l’exécution de ses obligations, notamment au moyen de ses listings de vol, et de démontrer la circonstance extraordinaire invoquée. Son abstention probatoire conduit au rejet de l’exonération.

L’obligation d’information et le préjudice indemnisable

L’article 14 du Règlement (CE) n° 261/2004 impose au transporteur de présenter une notice d’information aux passagers retardés. Le transporteur n’ayant justifié ni information ni explication, et le défaut d’information ayant privé les passagers d’une solution alternative, un préjudice certain est retenu. Une indemnité de 100 euros par passager est accordée. La résistance abusive est rejetée faute de préjudice distinct.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 5.3 du Règlement (CE) n° 261/2004, Articles 6 et 7 du Règlement (CE) n° 261/2004, Article 14 du Règlement (CE) n° 261/2004, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile