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La responsabilité sans faute du transporteur aérien – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, N° de RG 25/04332 : En application de l’article 5.3 du Règlement (CE) n° 261/2004, le transporteur ne peut échapper à sa responsabilité qu’en prouvant une circonstance extraordinaire, extérieure à l’exercice normal de son activité et impossible à éviter malgré toutes les mesures raisonnables. Le transporteur n’ayant produit aucune pièce sur les raisons du retard, cette exonération n’est pas établie. Les articles 6 et 7 justifient l’indemnité forfaitaire de 250 euros par passager.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.