Le droit de résolution du voyageur en présence de circonstances exceptionnelles – Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.822

Le droit de résolution du voyageur en présence de circonstances exceptionnelles – Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.822 : L’article L. 211-14, II, du code du tourisme permet au voyageur de résoudre le contrat avant le départ, sans frais, lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables survenant à destination ou à proximité ont des conséquences importantes sur l’exécution du forfait ou le transport. Le remboursement intégral est dû, sans dédommagement supplémentaire.