Voyage à forfait : le confinement sanitaire suffit à caractériser des conséquences importantes et impose le remboursement intégral

L’article L. 211-14, II, du code du tourisme autorise le voyageur à résoudre un contrat de voyage à forfait avant son commencement, sans frais, lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables survenant à destination ou à proximité ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou le transport. Le remboursement intégral des paiements est alors dû, sans dédommagement supplémentaire.

La pandémie de Covid-19 peut relever de cette notion. L’appréciation s’effectue à la date de la résolution, selon un pronostic fondé sur la perspective d’un voyageur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif. La Cour de cassation retient qu’un confinement général et obligatoire, décidé à proximité du départ, entraîne nécessairement des conséquences importantes sur l’exécution du forfait, compte tenu du risque grave pour la santé humaine. Il n’est donc pas nécessaire de démontrer séparément que chaque prestation est devenue impossible ou privée de sa substance.

L’arrêt d’appel, qui avait exigé cette démonstration, est cassé pour violation de l’article L. 211-14, II, du code du tourisme. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel afin qu’il soit statué sur les conséquences de cette résolution et le remboursement sollicité. L’article 1103 du code civil était invoqué, mais la cassation est fondée sur le régime spécial des voyages à forfait.

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Une société demandait le remboursement d’un forfait touristique en Autriche, annulé dans le contexte de mesures de confinement visant les personnes non vaccinées puis l’ensemble de la population. La Cour de cassation casse l’arrêt ayant rejeté ses demandes, les conséquences du confinement sur l’exécution des prestations n’ayant pas été suffisamment examinées.

Une société a acheté auprès d’une agence de voyages un forfait comprenant transports, visites, hébergement et restauration pour un séminaire en Autriche, prévu du 19 au 22 novembre 2021.

Après l’instauration d’un confinement visant les personnes non vaccinées, puis en raison d’une manifestation annoncée, l’acheteur a informé l’agence de l’annulation du séjour. Le gouvernement autrichien a ensuite ordonné le confinement de toute la population à compter du 22 novembre, pour trois semaines.

L’agence ayant refusé de rembourser le prix du forfait, l’acheteur l’a assignée en paiement. La cour d’appel a rejeté ses demandes, estimant que les conséquences importantes du confinement sur l’exécution des prestations n’étaient pas démontrées. La Cour de cassation casse cette décision et renvoie l’affaire.

• Circonstances exceptionnelles et inévitables survenant à destination ou à proximité
• Résolution du contrat avant le début du voyage
• Appréciation de la situation à la date de la résolution
• Pronostic fondé sur le voyageur moyen normalement informé et attentif
• Mesure générale et obligatoire affectant le territoire de destination
• Conséquences importantes sur l’exécution du forfait ou le transport

• Décision gouvernementale autrichienne de confinement général
• Date du confinement fixée à proximité du départ
• Caractère général et obligatoire de la mesure
• Risque grave pour la santé humaine lié à la pandémie

Le voyageur peut obtenir la résolution sans frais et le remboursement intégral des sommes versées, sans indemnisation supplémentaire. L’organisateur du voyage doit réexaminer sa position au regard de l’effet juridique du confinement général et supporte les dépens ainsi que les frais irrépétibles fixés par la décision.

• Remboursement intégral du prix du forfait
• Absence de frais de résolution pour le voyageur
• Absence de dédommagement supplémentaire au titre du régime spécial
• Réexamen de la demande par la juridiction de renvoi
• Prise en charge des dépens par l’organisateur
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la date exacte de résolution du contrat
• Produire la mesure de confinement applicable à destination
• Établir son caractère général et obligatoire
• Documenter la proximité de la mesure avec le départ
• Réclamer le remboursement intégral des paiements

À éviter

• Exiger la preuve de l’impossibilité de chaque prestation
• Écarter la pandémie comme circonstance exceptionnelle
• Apprécier la situation à une date postérieure
• Appliquer des frais de résolution au voyageur
• Accorder un dédommagement supplémentaire non prévu

Le droit de résolution du voyageur en présence de circonstances exceptionnelles

L’article L. 211-14, II, du code du tourisme permet au voyageur de résoudre le contrat avant le départ, sans frais, lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables survenant à destination ou à proximité ont des conséquences importantes sur l’exécution du forfait ou le transport. Le remboursement intégral est dû, sans dédommagement supplémentaire.

L’appréciation des conséquences importantes sur le forfait

L’appréciation porte uniquement sur la situation existant à la date de la résolution et repose sur un pronostic adopté du point de vue d’un voyageur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif. La pandémie de Covid-19 peut relever de la notion de circonstances exceptionnelles et inévitables.

La portée juridique d’un confinement général à destination

Un confinement général et obligatoire, décidé à proximité du départ, entraîne nécessairement des conséquences importantes sur l’exécution du contrat et les prestations prévues, compte tenu du risque grave pour la santé humaine. Il n’est pas nécessaire de démontrer séparément l’impossibilité de chaque prestation.

Article 1014 du Code de procédure civile, Article L. 211-14, II, du Code du tourisme, Article 1103 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile