Transports > Voyage à forfait
La portée juridique d’un confinement général à destination – Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.822 : Un confinement général et obligatoire, décidé à proximité du départ, entraîne nécessairement des conséquences importantes sur l’exécution du contrat et les prestations prévues, compte tenu du risque grave pour la santé humaine. Il n’est pas nécessaire de démontrer séparément l’impossibilité de chaque prestation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Voyage à forfait— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.