- FAQ juridiquesL’évaluation des préjudices corporels selon l’expertise médicale – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, RG n° 25/09574
préjudice corporel : Le rapport d’expertise, non critiqué médicalement, a déterminé les périodes de déficit fonctionnel temporaire, la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées. Ces éléments, rapprochés…
- FAQ juridiquesLes accessoires de l’indemnisation corporelle – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, RG n° 25/09574
préjudice corporel : Le solde de 5 420 € porte intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l’article 1231-6 du Code civil. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, RG n° 25/11143
préjudices corporels : Le droit à indemnisation de la victime d’un accident de la circulation n’était pas contesté par l’assureur. Le tribunal en a donné acte et a limité son examen à l’évaluation du…
- FAQ juridiquesLe rapport d’expertise dans l’évaluation des préjudices corporels – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, RG n° 25/11143
préjudices corporels : Le rapport médical amiable, non critiqué par un élément médicalement fondé, a déterminé les périodes de déficit fonctionnel temporaire, la consolidation, le taux d’atteinte permanente et les souffrances endurées. Le tribunal…
- FAQ juridiquesLes intérêts, l’exécution provisoire et les frais de procédure – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, RG n° 25/11143
préjudices corporels : Le solde indemnitaire porte intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l’article 1231-6 du Code civil. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du Code de…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, RG n° 25/02954
préjudice corporel : nLa juridiction constate que l’assureur ne conteste pas devoir indemniser la victime des conséquences dommageables de l’accident. Le principe de la réparation est donc retenu sur le fondement de la loi…
- FAQ juridiquesLes conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 26/01222
Provision en référé : Le demandeur doit établir l’obligation dans son principe et son montant. La provision est limitée à la fraction de la créance qui n’est pas sérieusement contestable, appréciée au jour où…
- FAQ juridiquesLa portée de l’offre d’indemnisation des articles L. 211-9 et R. 211-40 du Code des assurances – Tribunal judiciaire de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 26/01222
Provision en référé : L’offre d’indemnisation n’engage l’assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit, tant pour l’étendue du droit à réparation que pour le montant proposé. La décision…
- FAQ juridiquesLa fixation judiciaire du montant non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 26/01222
Provision en référé : Les pièces médicales établissant plusieurs traumatismes, le juge a retenu 2 000 euros comme provision non sérieusement contestable sur les préjudices corporel, matériel et financier. La demande excédentaire a été…
- FAQ juridiquesLa charge de la preuve en responsabilité contractuelle – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 13 octobre 2026, N° de RG 24/08811
Responsabilité du garagiste : La personne qui recherche la responsabilité de son cocontractant doit démontrer les fautes, les préjudices directs, actuels et certains, ainsi que leur lien causal. Pour les réparations effectuées, le garagiste…