Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 26/01222

Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 26/01222 : Le demandeur doit établir l’obligation dans son principe et son montant. La provision est limitée à la fraction de la créance qui n’est pas sérieusement contestable, appréciée au jour où le juge statue. L’accident et l’implication du véhicule étant acquis, seule l’évaluation de la créance devait être appréciée.