Les accessoires de l’indemnisation corporelle – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, RG n° 25/09574

Les accessoires de l’indemnisation corporelle – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, RG n° 25/09574 : Le solde de 5 420 € porte intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l’article 1231-6 du Code civil. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du Code de procédure civile. L’assureur supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 et doit verser 1 300 € au titre de l’article 700 du même code.