Voirie, stationnement et transports — FAQ

Accident de vélo : Une expertise nouvelle n’est justifiée que par des éléments suffisants établissant une aggravation médicalement distincte et imputable au fait dommageable. La persistance de séquelles déjà évaluées et l’existence d’une pathologie…

Accident de vélo : Le tribunal retient uniquement les postes démontrés par le rapport médical et les pièces contradictoirement produites. La perte de gains professionnels actuels est exclue faute de perte résiduelle après prise…

Accident de tramway : La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 exclut les accidents impliquant un tramway circulant sur une voie qui lui est propre. La voie est propre lorsqu’elle est réservée au…

Accident de tramway : Sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil, la victime devait établir une faute du conducteur du tramway. Le tribunal a relevé qu’aucune pièce ne démontrait…

Pré-garantie bancaire : nL’article 1103 du Code civil impose le respect des stipulations contractuelles. Les conditions générales limitaient l’encaissement de la préautorisation aux dommages affectant le véhicule ou ses accessoires et au vol. Le…

Pré-garantie bancaire : nL’article 1104 du Code civil impose l’exécution de bonne foi du contrat. La signature du contrat, précédée d’une mention reconnaissant la lecture et l’acceptation des conditions générales, rendait l’annexe 3 opposable…

Pré-garantie bancaire : nSelon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le procès-verbal d’infraction et les commentaires internet concordants ont établi des…

préjudices corporels : Le droit à indemnisation de la victime d’un accident de la circulation n’était pas contesté par l’assureur. Le tribunal en a donné acte et a limité son examen à l’évaluation du…

préjudices corporels : Le rapport médical amiable, non critiqué par un élément médicalement fondé, a déterminé les périodes de déficit fonctionnel temporaire, la consolidation, le taux d’atteinte permanente et les souffrances endurées. Le tribunal…

préjudices corporels : Le solde indemnitaire porte intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l’article 1231-6 du Code civil. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du Code de…