Voirie, stationnement et transports — FAQ

retard aérien : L’article 1353 du Code civil impose au passager de prouver le contrat de transport. Pour le retard, le transporteur doit démontrer l’exécution de ses obligations et, en application de l’article 5.3…

retard aérien : L’article 14 du Règlement (CE) n° 261/2004 impose au transporteur de présenter une notice d’information aux passagers subissant un retard. Le transporteur doit justifier l’exécution de cette obligation. Son absence d’explication…

Convention de Montréal : L’article 1 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 vise le transport aérien international de passagers contre rémunération, lorsque le départ et la destination se situent dans deux…

Convention de Montréal : L’article 19 ouvre droit à réparation du dommage causé par le retard, sous réserve de prouver le retard, un préjudice personnel suffisamment caractérisé et son lien direct avec celui-ci. L’indemnisation…

Convention de Montréal : L’article 9 du Code de procédure civile impose de prouver les faits nécessaires à la prétention. Le remboursement des frais de médiation a été refusé faute de facture. Le montant…

Paiement du prix : L’article 1231-1 du code civil permet une indemnisation en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure. La demande de 400 euros pour résistance abusive a été rejetée, car le…

Paiement du prix : L’article 9 du code de procédure civile et l’article 1353 du code civil imposent au transporteur de prouver les faits nécessaires à sa demande et l’obligation invoquée. La production des…

Paiement du prix : Les articles L. 1432-4 et L. 1432-12 du code des transports prévoient l’application de plein droit des contrats-types lorsque les parties n’ont pas conclu de convention écrite. L’annexe II de…

Accident de tramway : La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 exclut les accidents impliquant un tramway circulant sur une voie qui lui est propre. La voie est propre lorsqu’elle est réservée au…

Accident de tramway : Sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil, la victime devait établir une faute du conducteur du tramway. Le tribunal a relevé qu’aucune pièce ne démontrait…