Transports > retard aérien
L’obligation d’information des passagers retardés – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 25/04330 : L’article 14 du Règlement (CE) n° 261/2004 impose au transporteur de présenter une notice d’information aux passagers subissant un retard. Le transporteur doit justifier l’exécution de cette obligation. Son absence d’explication et l’impossibilité pour les passagers d’envisager une solution alternative ont caractérisé un préjudice certain, réparé par 100 euros par passager.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.