La preuve de l’obligation de paiement des prestations de transport – Tribunal judiciaire de Molsheim, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00238

La preuve de l’obligation de paiement des prestations de transport – Tribunal judiciaire de Molsheim, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00238 : L’article 9 du code de procédure civile et l’article 1353 du code civil imposent au transporteur de prouver les faits nécessaires à sa demande et l’obligation invoquée. La production des six factures impayées, totalisant 9 297,45 euros, ainsi que la mise en demeure, a été jugée suffisante. Le défaut de comparution du débiteur ne dispensait pas le juge de vérifier que la demande était régulière, recevable et fondée, conformément à l’article 472 du code de procédure civile.