Transports > retard aérien
La preuve des circonstances extraordinaires – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 25/04330 : L’article 1353 du Code civil impose au passager de prouver le contrat de transport. Pour le retard, le transporteur doit démontrer l’exécution de ses obligations et, en application de l’article 5.3 du Règlement (CE) n° 261/2004, établir une circonstance extraordinaire impossible à éviter malgré toutes les mesures raisonnables. Faute de pièces sur les causes de la perturbation, l’exonération a été refusée et l’indemnité des articles 6 et 7 accordée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.